Introduction

Updated June 2024

Is your student having a difficult time in school? If your student has a disability, or you suspect they have special learning needs, there is help available. All children and youth between the ages of 3 and 22 who have an impairment interfering with their ability to learn can be eligible for and services to help them achieve a meaningful education.

3 Quick Tips

• A problem that interferes with a student's ability to learn may be considered a disability under the law.
• Every student with a disability affecting their learning has a right to instruction that is specially designed to meet their needs, in a school environment as close to a general education classroom as possible.
• Students cannot be punished for behavior as a result of their disabilities.

When it comes to discipline, students with disabilities who are eligible for special education services are also entitled to unique protections that are more extensive than the protections applied to general education students. While students with disabilities do have all of the same rights as other students (see the Office of the Education Ombuds' webpage on Discipline, Suspensions, and Expulsions for more information) they also have additional, extensive rights protecting them in discipline situations. The law recognizes many students have disabilities that cause or at least are related to problem behavior. The law seeks to ensure that students with disabilities are not excluded from school, and their disabilities and any resulting behavior are handled in appropriate manners. To provide these protections, there are very specific limitations on how a student with a disability can be disciplined.

Why do schools have to provide services for students with disabilities?

There are federal and state laws protecting the educational rights of students with disabilities.

There are two primary laws that protect students with disabilities. The two laws are commonly referred to as “Section 504” and the “IDEA.” In 1973, the U.S. Congress passed Section 504 of the Rehabilitation Act, which made it illegal to discriminate against people with disabilities in programs receiving federal funds, such as public schools. Two years later, Congress passed the Education for all Handicapped Children Act. The federal law is reenacted every three years. It was most recently changed in 2004 and is now called IDEA or IDEIA (the Individuals with Disabilities Education Improvement Act). On this webpage, we refer to the law as IDEA.

In addition, in 1991, Congress passed the Americans with Disabilities Act, commonly referred to as the ADA. Title II of the ADA defines disability in the same manner as Section 504. When the ADA and Section 504 both apply, Section 504 is usually used because it has regulations that are more specific for schools.

Section 504 and IDEA were enacted to ensure that students with disabilities would be provided with meaningful educational experiences.

Qu'est-ce que l'enseignement spécialisé ?

Qu'est-ce qu'un handicap ?

 « Le handicap est une partie naturelle de l'expérience humaine et ne diminue en rien le droit des personnes à participer ou à contribuer à la société ».

--Individuals with Disabilities Education Act (loi sur l'éducation des personnes handicapées), , 20 U.S.C. §1400(c). 

Il existe de nombreuses définitions de « handicap » en fonction des personnes et des lois.

Les perspectives culturelles sur le handicap sont également diverses et variées, et notre compréhension du handicap a évolué au fil du temps. Consultez les supports One Out of Five: Disability History and Pride Project (une personne sur cinq : projet sur l'histoire et la fierté des personnes handicapées) pour en savoir plus sur l'histoire du handicap et le développement d'une identité positive du handicap.

Pour les élèves scolarisés à l'école publique, deux lois fédérales, à savoir, l'Individuals with Disabilities Education Act (IDEA, loi sur l'éducation des personnes handicapées) et la Section 504 de la Rehabilitation Act (loi sur la réadaptation), couramment désignée sous le terme « Section 504 » - confèrent des droits et mettent en œuvre des mesures de protection pour les élèves en situation de handicap. Chacune de ces lois a une définition différente de ce qu'est un enfant atteint d'un handicap.

Définition du handicap selon l'IDEA

L'IDEA donne aux élèves admissibles le droit de bénéficier d'un Individualized Education Program (IEP, programme d'enseignement individualisé). Elle définit un « enfant atteint d'un handicap » comme un enfant qui a fait l'objet d'une évaluation et qui est considéré comme :

• Présentant un handicap tel que défini dans l'une des 14 catégories spécifiques, et
• Compte tenu de ce handicap et de son impact négatif sur la scolarité de l'enfant,
• celui-ci a besoin d'un enseignement spécialisé et de services connexes.

Dans l'État de Washington, les catégories de handicaps et la définition spécifique de chacune d'elles sont répertoriées dans la réglementation de l'État, le Washington Administrative Code (code administratif de Washington), WAC 392-172A-01035

Ces catégories de handicaps incluent :

• Autisme
• Surdicécité
• Surdité
• Retard de développement
• Trouble émotionnel/comportemental
• Malentendant
• Déficience intellectuelle
• Handicaps multiples
• Déficience orthopédique
• Autres troubles de santé
• Trouble spécifique de l'apprentissage
• Troubles de la parole ou du langage
• Lésion cérébrale traumatique
• Déficience visuelle, y compris la cécité

Chacune de ces catégories a une définition spécifique dans les règles relatives à l'enseignement spécialisé. Si vous vous interrogez à propos d'un enfant qui pourrait avoir un handicap correspondant à l'une de ces catégories, il est utile de lire les définitions spécifiques ou de demander à quelqu'un de les étudier avec vous. Les définitions sont disponibles en ligne sous WAC 392-172A-01035, à l'adresse https://apps.leg.wa.gov/WAC/default.aspx?cite=392-172A&full=true#392-172A-01035.

Si un enfant présente l'un des handicaps définis dans l'IDEA, mais qu'il n'a besoin que d'un « service connexe » ou d' « aménagements » et pas nécessairement d'un « enseignement spécialisé », il ne pourra pas bénéficier d'un IEP mais pourrait avoir besoin d'un plan au titre de la Section 504.

Définition du handicap selon la Section 504

La Section 504 interdit aux districts scolaires de discriminer les personnes handicapées. Elle exige des districts qu'ils fournissent l'enseignement spécialisé, les aménagements, les services ou les aides dont un élève a besoin pour bénéficier de l'égalité d'accès à l'éducation. Elle définit un élève atteint d'un handicap comme un élève qui présente :

• Une déficience physique ou mentale qui
• limite considérablement
• Une ou plusieurs des activités principales de la vie.

Vous trouverez de plus amples informations à propos de la Section 504 dans une série de FAQ publiées sur le site Internet de l'Office for Civil Rights (OCR, bureau des droits civils) de l'U.S. Department of Education (ministère américain de l'Éducation), ici : https://www.ed.gov/laws-and-policy/civil-rights-laws/disability-discrimination/frequently-asked-questions-disability-discrimination.

L'OCR met également à disposition des informations en ligne sur « Les droits civils des élèves atteints de handicaps cachés en vertu de la Section 504 de la Rehabilitation Act (loi sur la réadaptation) de 1973 ». https://www2.ed.gov/about/offices/list/ocr/docs/hq5269.html.  Ce document décrit diverses affections qui peuvent être invisibles mais néanmoins avoir un impact sur la scolarité d'un élève.

 

Quel est le lien entre l'IDEA et la Section 504 ?

Tous les élèves

Admissibles à la Section 504

Admissibles à l'IDEA

En vertu de ces deux lois, les districts scolaires ont l'obligation de fournir aux élèves en situation de handicap une Free Appropriate Public Education (FAPE, éducation publique gratuite et adaptée).  Cela signifie que les districts doivent fournir un éventail de services pour répondre aux besoins individuels des élèves qui rencontrent des difficultés dans leur scolarité en raison d'un handicap.

La Section 504 cible un groupe plus large d'élèves dans la fourniture de services, par comparaison à l'IDEA, car elle adopte une définition plus large du « handicap ».  Ainsi, si un élève remplit les conditions d'admissibilité de l'IDEA et remplit les conditions pour bénéficier d'un IEP, il est également protégé par la Section 504. Mais beaucoup d'élèves sont protégés par la Section 504, et bénéficient d'un plan Section 504, sans toutefois avoir besoin d'un enseignement spécialisé, et à ce titre, ils ne peuvent pas bénéficier d'un IEP dans le cadre de l'IDEA. 

Une façon de considérer la relation entre les deux lois est de considérer tous les élèves : d'abord, certains de ces élèves sont en situation de handicap (Section 504) ; parmi ces élèves, certains présentent un handicap et ont besoin d'un enseignement spécialisé (IDEA).

Ci-dessus, une image avec un grand cercle représentant tous les élèves. Le cercle de taille moyenne à l'intérieur du grand cercle représente les élèves en situation de handicap et qui peuvent bénéficier des services de la Section 504.  Dans ce groupe, un plus petit groupe peut également bénéficier des services de l'IDEA. Ce qu'il faut retenir de ce graphique, c'est que les élèves qui se trouvent dans les petits cercles font également partie du grand groupe : tous les élèves. Ils ont les mêmes droits que tous les élèves, et bénéficient en plus de mesures de protection contre la discrimination basée sur le handicap, notamment l'accès aux services dont ils ont besoin pour mener à bien leur scolarité.

En règle générale, les élèves qui sont protégés par la Section 504 et qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'un IEP bénéficieront uniquement d'un IEP. Tout ce qui figurerait dans un plan 504 devrait être inclus dans l'IEP, généralement sur la page des aménagements ou dans une liste de services ou d'aides connexes ou supplémentaires.

Tout enfant qui a le droit de bénéficier d'un IEP est également protégé par la Section 504. Pourquoi est-ce important ?

La section 504 interdit toute forme de discrimination à l'encontre des élèves en raison d'un handicap. Une discrimination peut se produire lorsqu'un programme exclut des élèves dûment qualifiés, au motif qu'ils présentent un handicap, ou lorsqu'un élève est harcelé en raison de son handicap et qu'un district omet de prendre des mesures raisonnables pour réagir à ce harcèlement.

Si vous pensez qu'un district scolaire a fait preuve de discrimination à l'égard d'une personne en raison de son handicap, vous trouverez de plus amples informations sur les modalités de dépôt de plainte officielle sur notre page Discrimination.

The Role of Parents under IDEA and Strategies for Non-Parents

Many rights under IDEA and Washington State special education law can be asserted only by the parents of students with disabilities. A wide variety of caregivers fit into the definition of parent under IDEA and the state special education law. Because this publication focuses on IDEA and state special education law rights, this webpage talks about the definition of parent and how advocates, like relatives, family friends, and community members, who do not meet the definition can gain legal authority to act in the place of or for a parent.

Below are some ways that you can obtain the authority to enforce a student’s special education rights when a parent or guardian is not available.

1. Obtain a Power of Attorney from the student’s parents.

A Power of Attorney is a legal document allowing a person to give authority for someone else to act on their behalf. A student’s parent or legal guardian could use a Power of Attorney to give someone else (such as a caregiver, relative, or foster parent) the authority to act as though they are the parent. A Power of Attorney form can be downloaded through the internet. For more complicated Power of Attorney situations, it is best to consult a lawyer.

2. Get appointed as a surrogate parent.

In certain situations, such as when the parents are not known, the district can’t locate the parents after reasonable efforts, or the student is a ward of the state or an unaccompanied homeless youth, school districts must appoint someone to make educational decisions for a student with a disability. This person is called a “surrogate parent.” Talk to the school district staff to find out the district’s process for appointing a surrogate parent.

3. Request educational decision-making authority through the dependency, CHINS, or other family court process.

If a judge has authority to make decisions about a child’s care, they can order that someone other than the parent should have the power to make educational decisions. If there is a lawyer for the child, talk to him or her about asking the judge to appoint you to make educational decisions.

Comment un élève commence-t-il à recevoir un enseignement spécialisé ?

Comment un district scolaire peut-il repérer les élèves qui ont besoin de services d'enseignement spécialisé ?

Au titre de l'Individuals with Disabilities Education Act (IDEA, loi sur l'éducation des personnes handicapées) et de la loi de l'État sur l'enseignement spécialisé, les districts scolaires ont le devoir d'identifier tous les élèves résidant dans le district qui pourraient avoir besoin de services d'enseignement spécialisé. Ce devoir s'appelle « Child Find » (trouver les enfants). Les districts scolaires sont tenus d'avoir des politiques et des procédures en place pour faire en sorte que les élèves en situation de handicap sont identifiés, repérés et évalués.

Comment mon enfant peut-il être évalué en vue de bénéficier d'un enseignement spécialisé ?

Votre enfant doit être orienté vers le district scolaire pour une évaluation d'enseignement spécialisé. Pour effectuer une évaluation d'enseignement spécialisé, le district scolaire doit décider d'évaluer ou non un élève, puis obtenir l'autorisation ou le consentement des parents de l'élève pour effectuer l'évaluation. Les districts scolaires doivent évaluer un élève dans tous les domaines liés à son handicap présumé. L'évaluation doit être effectuée sans frais pour l'élève ou sa famille. Le processus d'évaluation comporte trois grands volets :

Étape 1 Quelqu'un demande à ce que l'élève soit évalué.

Étape 2 Le district détermine qu'une évaluation est nécessaire.

Étape 3 Le consentement pour l'évaluation est donné au district.

Puis-je faire une demande d'évaluation aux fins de l'enseignement spécialisé pour mon enfant ?

Selon la loi de l'État de Washington, les personnes ou entités suivantes peuvent demander l'évaluation d'un élève :

• Toute personne qui répond à la définition de parent
• District scolaire
• Un autre organisme public
• D'autres personnes qui connaissent l'enfant.

Comment faire une demande d'évaluation ?

1. Faites-le par écrit. La demande doit être formulée par écrit, sauf si la personne qui en fait la demande n'est pas en mesure d'écrire. Cette demande peut être simple, et rédigée à la main. Veillez à la dater et à en conserver une copie pour vos archives.

2. Ne cherchez pas à rédiger la lettre de recommandation parfaite. Faites votre demande le plus rapidement possible. Rien ne se passera tant qu'une demande n'aura pas été faite, et la date à laquelle le district scolaire reçoit la demande déclenche les délais dans lesquels le district scolaire doit agir.

3. Demandez à l'établissement scolaire d'évaluer l'admissibilité de l'élève à l'IDEA et à la Section 504. Si l'élève ne peut pas bénéficier de l'enseignement spécialisé au titre de l'IDEA, il peut éventuellement recevoir des services au titre de la Section 504.

4. Soyez précis sur les types de problèmes que votre enfant rencontre selon vous. Les districts scolaires sont tenus d'effectuer des tests dans tous les domaines liés au handicap présumé d'un élève. Veillez à décrire tous les problèmes rencontrés par l'élève. Par exemple, si vous pensez que votre enfant a des difficultés à lire et qu'il a des problèmes émotionnels qui doivent être traités, demandez l'évaluation de ces deux domaines.

5. Utilisez des exemples. Incluez vos propres observations afin de décrire pourquoi vous pensez que votre enfant présente peut-être un handicap. Si vous en avez, fournissez les documents qui indiquent que votre enfant présente peut-être une déficience, comme des lettres de médecins ou de prestataires de services de santé mentale.

6. Envoyez le dossier à un contact de l'établissement scolaire ou du district scolaire qui dispose selon vous de l'autorité nécessaire et saura agir rapidement. Bien que la loi ne précise pas une personne ou un bureau particulier à qui adresser une demande, il est utile de l'envoyer à une personne susceptible d'y donner suite. Par exemple, vous pouvez choisir d'envoyer votre lettre de demande au directeur de l'établissement scolaire ou au responsable de l'enseignement spécialisé du district scolaire.

Que se passe-t-il lorsque le district scolaire reçoit une demande d'évaluation aux fins de l'enseignement spécialisé ?

Le district scolaire dispose d'un délai de 25 jours de classe pour déterminer s'il convient d'évaluer l'élève ou non (La Section 504 ne prévoit pas de calendrier d'évaluation. Si le district scolaire n'a pas de politique d'évaluation au titre de la Section 504, basez-vous sur les délais de l'IDEA). Pour prendre sa décision d'évaluation, le district scolaire doit examiner tous les dossiers scolaires et médicaux existants dans ses propres dossiers, ou fournis par un parent ou une personne qui s'occupe de l'élève. Une fois que le district scolaire a pris la décision de procéder ou non à une évaluation, il doit envoyer au parent ou au responsable légal une notification écrite de sa décision. Si le district scolaire décide de ne pas procéder à une évaluation, vous pouvez contester cette décision. Voir la Section VII de ce document pour obtenir une description des différents moyens de résoudre les litiges avec le district scolaire.

De quel consentement le district scolaire a-t-il besoin pour procéder à l'évaluation ?

Avant que le district scolaire puisse évaluer un enfant pour la première fois, il doit demander l'autorisation d'un parent. Si le parent refuse, le district scolaire peut demander une audience afin de passer outre le refus du parent.

Que se passe-t-il une fois que le district scolaire a obtenu l'autorisation de procéder à l'évaluation ?

Le district scolaire dispose d'un délai de 35 jours de classe pour évaluer l'élève. La loi de Washington stipule qu'une fois que le district scolaire a reçu l'autorisation d'évaluer l'admissibilité à l'enseignement spécialisé, il dispose d'un délai de 35 jours de classe pour effectuer l'évaluation :

• Évaluer pleinement l'élève
• Déterminer si l'élève est atteint d'un handicap
• Déterminer s'il ou elle a besoin de services d'enseignement spécialisé.

Le district scolaire et le parent peuvent également s'accorder sur un autre délai, à condition que le district scolaire documente l'accord du parent. Par exemple, un parent pourrait vouloir prolonger le délai accordé afin d'obtenir les résultats d'une évaluation pédagogique indépendante. Le délai de 35 jours de classe est supprimé si le parent refuse à plusieurs reprises d'amener l'enfant à l'évaluation ou si l'enfant change de district scolaire pendant l'évaluation, à condition que le nouveau district scolaire fasse des progrès suffisants pour faire en sorte que l'évaluation soit achevée rapidement et que le parent et le nouveau district scolaire conviennent d'un délai pour achever l'évaluation.

Calendrier d'évaluation de l'État de Washington

Orientation vers une évaluation d'enseignement spécialisé ->

25 jours de classe pour décider d'évaluer l'élève ou non ->

Consentement par écrit du parent pour l'évaluation ->

35 jours de classe pour effectuer l'évaluation

Que se passe-t-il si mon enfant déménage pendant le processus d'évaluation ?

Si un élève déménage dans un autre district scolaire au cours de la même année scolaire, l'ancien établissement et le nouvel établissement de l'élève doivent se coordonner le plus rapidement possible afin de faire en sorte que les évaluations aux fins de l'enseignement spécialisé puissent avoir lieu rapidement. La loi de l'État de Washington exige que le nouveau district scolaire commence à obtenir les dossiers de l'élève dès son inscription et que l'ancien district scolaire de l'élève fournisse les informations essentielles dans un délai de deux jours de classe et les dossiers scolaires dès que possible.

Quelle est la portée de l'évaluation pour l'enseignement spécialisé ?

Le district scolaire doit évaluer un enfant sur tous les domaines dans lesquels un handicap est présumé. L'évaluation pour l'enseignement spécialisé vise deux objectifs : 1) pour déterminer l'admissibilité aux services, et 2) pour identifier les besoins et les points forts de l'élève afin de pouvoir élaborer un programme d'enseignement individualisé. La nécessité pour le district scolaire d'évaluer l'élève dans TOUS les domaines de handicap présumé est un point extrêmement important. Certains élèves peuvent avoir des problèmes dans plusieurs domaines. Un district scolaire peut stopper l'évaluation dès lors qu'un élève est jugé admissible à l'enseignement spécialisé dans un domaine. Si l'évaluation n'a porté que sur un seul domaine, il est possible que l'on ne dispose pas de suffisamment d'informations sur l'ensemble des besoins de l'élève au moment d'élaborer le programme individualisé. Pour que votre enfant puisse bénéficier d'un plan d'enseignement individualisé parfaitement adapté à ses besoins, soyez particulièrement attentif aux démarches d'évaluation mises en place par le district scolaire afin de veiller à ce qu'elles soient exhaustives. Rappelez au district son obligation d'évaluer l'élève dans tous les domaines.

Quels domaines peuvent être évalués et quels types de tests seront utilisés ?

Le district peut évaluer un enfant dans les domaines suivants :

• Santé (santé physique et mentale)
• Vision
• Audition
• Santé socio-émotionnelle
• Intelligence générale
• Résultats scolaires
• Communication, parole et langage
• Capacités motrices.

Les tests utilisés pour l'évaluation doivent être valides et adaptés au domaine testé. Cela signifie que les tests doivent mesurer avec précision les éléments qu'ils sont censés mesurer. Par exemple, la Wechsler Intelligence Scale for Children IV (WISC IV, échelle d'évaluation de l'intelligence des enfants de Wechsler IV) est un test couramment utilisé pour mesurer l'intelligence générale. En règle générale, les résultats de la WISC IV ne doivent pas être utilisés pour évaluer l'état émotionnel d'un enfant car elle n'est pas conçue à cet effet. Les tests et les supports d'évaluation doivent être sélectionnés et administrés de manière à ne pas provoquer de discrimination basée sur la race, la culture ou le sexe. En outre, les tests et les supports utilisés doivent être fournis à l'élève dans sa langue maternelle ou selon un autre mode de communication (comme la langue des signes), sauf si c'est impossible. Que pouvez-vous faire ? Poser des questions à propos des tests. Bien que le jargon des évaluations puisse être intimidant, en posant des questions, vous pouvez comprendre :

• L'objectif du test.
• Si le type de test utilisé semble adapté à votre enfant.

Demandez à l'un des membres de l'équipe d'évaluation de vous expliquer les tests en langage simple. Assurez-vous que le test permet de mesurer avec exactitude la capacité qu'il est censé mesurer. Par exemple, certains tests sont soumis à des conditions d'âge, d'aptitude à la lecture et de capacité linguistique pour que les résultats soient valables. Si votre enfant est trop jeune pour un test particulier, s'il ne peut pas lire au niveau nécessaire pour le test, ou si le test n'est pas administré dans la première langue de votre enfant, les résultats du test pourraient être inutiles et invalides.

Qui effectuera les tests ?

Des professionnels qualifiés pour faire passer des tests dans le domaine du handicap présumé. Le psychologue scolaire peut effectuer de nombreux tests. Mais certains domaines de handicap nécessiteront l'intervention d'un psychologue ayant reçu une formation spécifique, d'un psychiatre, d'un kinésithérapeute/orthophoniste, d'un médecin ou d'une autre personne compétente. Si le personnel du district scolaire n'est pas en mesure de faire une évaluation complète, le district scolaire devra éventuellement solliciter une expertise extérieure pour mener à bien le processus d'évaluation. Ces évaluations externes devraient être payées par le district. Le district scolaire peut demander si l'élève ou sa famille dispose d'une assurance privée ou d'une autre forme de financement qui couvrirait le coût des évaluations externes. Si l'élève ou sa famille ne souhaite pas utiliser les prestations d'assurance ou d'autres sources de financement, le district scolaire doit néanmoins organiser et payer les tests externes nécessaires pour compléter l'évaluation.

Par quels autres moyens le district scolaire peut-il recueillir des informations sur l'admissibilité de mon enfant et ses besoins en matière d'enseignement spécialisé ?

Le district scolaire doit utiliser une panoplie d'outils et de stratégies d'évaluation pour recueillir des informations fonctionnelles, développementales et académiques pertinentes sur un élève. La collecte d'informations peut inclure l'observation de l'élève et des entretiens avec la famille, les aidants et d'autres personnes qui connaissent l'élève. L'IDEA et la No Child Left Behind Act (loi pas d'enfant laissé de côté) privilégient l'utilisation d'évaluations en classe pour recueillir des informations. Ces évaluations en classe sont souvent appelées évaluations et reconnaissance des acquis (ERA). Vous devriez demander si des ERA ont été utilisées dans le cadre de l'évaluation de votre enfant afin que tous les membres de l'équipe d'évaluation puissent examiner ces évaluations, car des ERA sont parfois remplies par le professeur de l'enseignement général sans être communiquées au personnel de l'enseignement spécialisé.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la portée ou les résultats de l'évaluation ?

Vous pouvez demander une évaluation pédagogique indépendante aux frais du district scolaire si vous n'êtes pas d'accord avec l'évaluation. Si vous avez des inquiétudes concernant l'ampleur ou les résultats de l'évaluation, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

• Parlez au district scolaire et faites-leur part de vos préoccupations. Demandez au district scolaire d'effectuer une évaluation supplémentaire ou complémentaire
• Trouvez d'autres moyens de faire réaliser une évaluation (votre enfant a-t-il une assurance de santé qui permettrait de payer une évaluation dans les domaines qui suscitent votre inquiétude ? Un district scolaire doit prendre en compte les évaluations extérieures).
• Demandez une évaluation pédagogique indépendante aux frais du district scolaire et obtenez une liste d'évaluateurs auprès du district scolaire.

• Envisagez des options de résolution des litiges plus formelles, comme la médiation, déposer une plainte ou demander une audience en bonne et due forme. Voir la Section VII de ce document pour de plus amples informations sur la résolution des litiges.

Que se passe-t-il si je demande une « évaluation pédagogique indépendante aux frais de l'État » ?

Qualification for IDEA Services

How does a district decide if my student is eligible for special education, and who takes part in the decision making?

The district must make an eligibility decision based on the evaluation.

Once the evaluation is completed, the district must produce an evaluation report stating the following:

• Whether the student has a disability
• How the disability affects the student’s progress in school
• What services are recommended to address the student’s individual needs.

Whether a student is eligible for special education is determined by a group composed of the student’s parent(s) and qualified professionals selected by the school district.

Parents have a right to notice of meetings and to participate in all meetings with respect to the identification, evaluation, and delivery of services to the student. Parents must also receive written notice of any decision made at such a meeting.

How will I know if the student is eligible for special education?

The district sends you notice.

The district must provide the student’s parent with a copy of the evaluation report and documentation of its decision about eligibility.

What can I do if my child is denied eligibility for special education?

You can challenge the district’s decision.

If you think your child has been wrongly denied eligibility for special education services, you can try to change the district’s decision by:

• Discussing the situation with school personnel
• Requesting a mediation conference
• Filing a complaint or
• Requesting an IDEA due process or 504 hearing.

Talking things through with school officials—including special education staff, the principal, your child’s teachers and counselor—is the best way to start dealing with any problem.

If discussing the issue doesn’t get you anywhere, consider using more formal dispute resolution. Anyone can file a citizen complaint on behalf of a student. A parent can also request a due process hearing or mediation.

Where you can have an impact

Ask for a person from the district’s Section 504 program be made part of the eligibility determination group. If the group decides the student is not eligible for special education under IDEA but may be eligible under Section 504, this person can help identify services provided under Section 504.

An Overview of Section 504

Section 504 of the Rehabilitation Act was the first law made to protect people with disabilities. Under Section 504, all programs receiving federal funding must not discriminate against individuals based on a disability.  Public schools receive federal funding, and therefore must follow the requirements of Section 504 to ensure students with disabilities are not treated differently. School districts must also take steps that range from accommodating special needs to providing special instruction and related services. The intent of Section 504 is to remove barriers so people with disabilities can fully participate in “life activities” such as learning in school.

Section 504 defines disability as an impairment that substantially limits a major life activity. Learning is a “major life activity” for children.  Impairments that affect a student’s education may qualify him or her for services under Section 504. The definition of disability under Section 504 is much broader than under the IDEA, so many students who are not eligible for IDEA may be eligible for extra support under Section 504.

School districts are required to create procedures and systems for implementing Section 504. In addition, each district must designate at least one person to coordinate the district’s efforts to comply with Section 504. Ask for a copy of the district’s procedures and for the name of the person designated as the Section 504 compliance officer.

What kinds of things can be put into a 504 plan?

504 plans can range from seating a student near the teacher for extra help to providing specialized instruction and related services. For a student who has challenging behavior, a behavior plan, counseling, or an aide may be necessary for them to participate in school. For a student who is hearing impaired, a signing interpreter or written lectures might be included in the plan. Be creative! Your suggestions about how your student can participate in school should be open for consideration.

Does the district have to educate my student in a general education classroom?

Unless an IEP or 504 plan requires another arrangement, a student must be educated in the school that he or she would attend if not disabled and be with non-disabled classmates to the maximum extent possible.

What if the district refuses to develop a 504 plan, or there appears to be some other sort of discrimination against my student?

Section 504 requires that school districts develop dispute resolution procedures, including the right to an impartial hearing. Ask for a copy of the district’s 504 procedures to determine your next step. In addition, you can make a complaint to the Office of Civil Rights. See Section VII in this publication for more information about making a civil rights complaint. A civil rights complaint must be filed within 180 calendar days (6 months) from the date of the discrimination. If the complaint is not filed within the 180 days, include a request for a waiver and explain why the complaint is being filed now.

Where you can have an impact

Urge the district to move quickly to finish the evaluation. If the district doesn’t have a policy or set timelines for completing the evaluation, ask the district use the IDEA evaluation timelines as a guide.

Ask the district to put the Section 504 plan in writing. If the district refuses, write up what you think the district agreed to do, and send the school a letter. Ask the district to confirm that the district’s understanding of the plan is the same as yours.

Qu'est-ce qu'un Individualized Education Program, ou « IEP » ?

Un Individualized Education Program (IEP, programme d'enseignement individualisé) est une description détaillée de l'enseignement et des services dont un élève en situation de handicap doit bénéficier pour recevoir une éducation valable. L'Individualized Education Program, ou IEP, est un document qui décrit les services d'enseignement spécialisé spécifiques dont un enfant bénéficiera. Un IEP est un document légal et les élèves ont le droit de recevoir l'ensemble des services décrits dans l'IEP. Un IEP doit être adapté à l'enfant et à ses besoins éducatifs, et peut inclure des stratégies originales pour la fourniture des services.

L'IEP doit inclure :

• Une déclaration sur les niveaux actuels de performance scolaire et fonctionnelle de l'élève - comment se passe la scolarité de l'élève ?
• Objectifs pédagogiques annuels
• Une déclaration sur la façon dont les progrès de l'enfant seront mesurés et la fréquence à laquelle des rapports périodiques sur les progrès de l'enfant seront fournis.
• Une description de tous les services qu'un élève recevra dans le contexte de l'enseignement général et dans le contexte d'un enseignement spécialisé.
• Une description des « services connexes » dont l'élève bénéficiera, comme l'orthophonie, le transport et le soutien psychosocial.
• Une description de toutes les modifications du programme qui seront fournies, comme des supports de lecture modifiés, un lecteur pour les examens et autres travaux, un magnétophone pour les cours magistraux, etc.
• Une détermination selon laquelle l'élève a besoin ou non d'aides techniques (appareils, technologies ou services). La notion d'aides techniques (appareils, technologies ou services) désigne l'équipement ou les systèmes qui permettent d'améliorer ou de maintenir les capacités de l'élève, ce qui peut inclure des biens de consommation comme un ordinateur, ou un clavier adapté.
• Une décision sur l'admissibilité à l'éducation physique et sportive (EPS) adaptée et, le cas échéant, les modalités d'enseignement.
• Une description des modalités selon lesquelles l'élève participera aux cours et aux activités d'enseignement général et, dans le cas contraire, pour quelles raisons.
• Tout aménagement dont l'élève bénéficiera pour recevoir les services sur l'année scolaire prolongée, si l'équipe IEP estime que c'est nécessaire.
• Techniques aversives, le cas échéant, qu'il est nécessaire d'appliquer avec l'élève
• Le lieu, la durée et la fréquence des services à fournir.
• Dates auxquelles les services commenceront
• En commençant au plus tard par l'IEP qui sera en vigueur lorsque l'élève aura 16 ans, ou plus tôt si l'équipe IEP estime que c'est approprié : 1) des objectifs post-enseignement secondaire mesurables et appropriés ; et 2) les services de transition nécessaires pour aider l'élève à atteindre ces objectifs.

En outre, en ce qui concerne les élèves qui passent des évaluations alternatives, les éléments suivants doivent être inclus dans leur IEP :

• Une description des critères de référence ou des objectifs à court terme
• Une déclaration expliquant pourquoi l'élève ne peut pas participer à l'évaluation classique.
• Une déclaration expliquant pourquoi l'évaluation alternative en question est appropriée, compte tenu de la situation de l'élève.

Quel est le délai, après l'évaluation initiale, pour que mon enfant obtienne un IEP s'il est en droit de bénéficier de l'enseignement spécialisé ?

Une réunion de l'IEP doit être organisée dans les 30 jours civils suivant la décision attestant qu'un élève peut bénéficier de l'enseignement spécialisé. Dès qu'un district scolaire détermine qu'un élève peut bénéficier de services d'enseignement spécialisé, il dispose d'un délai de 30 jours civils (et non 30 jours de classe) pour organiser une réunion de l'équipe IEP et élaborer un plan d'enseignement individualisé pour l'élève.

Qui élabore l'IEP ?

L'équipe IEP est composée de personnes qui sont en mesure de participer à l'élaboration du programme d'enseignement de l'élève. Une équipe de personnes est chargée de rédiger et d'approuver l'IEP. Les personnes suivantes font partie de l'équipe IEP et doivent généralement être présentes à toutes les réunions de l'équipe IEP :

• Parent ou responsable légal
• Au moins l'un des enseignants de l'élève dans l'enseignement général (si l'élève participe ou peut participer à l'enseignement général).
• Au moins l'un des enseignants de l'élève dans l'enseignement spécialisé ou, le cas échéant, un prestataire d'enseignement spécialisé.
• Un représentant du district scolaire qualifié dans l'éducation des enfants en situation de handicap et connaissant le cursus d'études général et les ressources disponibles (par exemple, le responsable de l'enseignement spécialisé)
• Une personne capable d'interpréter les données de l'évaluation (par exemple, l'une des personnes ci-dessus ou le psychologue scolaire).
• À la discrétion du parent ou du district scolaire, d'autres personnes ayant des connaissances ou une expertise particulière concernant l'enfant.
• L'élève (le cas échéant)
• Des prestataires de services de transition (comme des spécialistes de l'orientation professionnelle ou le représentant d'une agence extérieure comme la Developmental Disability Administration  (DDA, division des troubles du développement)).

D'autres personnes peuvent faire partie de l'équipe IEP. La loi autorise spécifiquement d'autres personnes qui « ont des connaissances ou une expertise particulière concernant l'enfant » à faire partie de l'équipe IEP. Cela signifie que l'équipe IEP peut inclure des parents, des amis de la famille, des membres de la communauté, des thérapeutes et des défenseurs. Le district scolaire ou le parent décide qui a les connaissances ou l'expertise nécessaires concernant l'enfant. Si vous pensez que certaines personnes devraient faire partie de l'équipe IEP de votre enfant, pensez à en informer l'établissement scolaire pour qu'elles puissent être invitées. Cependant, en vertu de l'IDEA et de la loi de l'État sur l'enseignement spécialisé, les membres de l'équipe IEP ne sont pas obligés d'être présents en toutes circonstances. Un membre de l'équipe IEP figurant dans la liste susmentionnée n'est pas tenu d'assister à la réunion de l'IEP si la réunion ne relève pas de son domaine d'expertise, et si le parent et le district scolaire conviennent par écrit que sa présence n'est pas nécessaire. Par exemple, la présence d'un orthophoniste peut ne pas être requise si les services d'orthophonie ne sont pas abordés dans la réunion de l'IEP et si les parents et le district scolaire conviennent par écrit que l'orthophoniste n'a pas besoin d'être présent parce que l'objectif de la réunion est uniquement de discuter du plan d'intervention comportementale de l'élève. En outre, les membres de l'équipe IEP peuvent être dispensés de participer à la réunion MÊME SI l'objet de la réunion est une modification ou une discussion qui relève du domaine de compétence du membre de l'équipe, à condition que le parent et le district scolaire en conviennent par écrit. Le membre de l'équipe IEP qui est dispensé doit tout de même soumettre par écrit sa contribution à l'IEP en l'adressant au parent ainsi qu'au district scolaire avant la réunion.

Comment puis-je savoir quand l'équipe IEP se réunit ?

Le district scolaire doit informer les parents de l'objet de la réunion de l'IEP, de l'heure et du lieu, ainsi que des personnes qui y assisteront. Le district scolaire doit donner un préavis suffisamment tôt pour que les parents puissent avoir la possibilité d'y assister. Le rendez-vous doit être programmé à une heure et dans un lieu convenus d'un commun accord. Si le parent et le district scolaire en conviennent, les réunions peuvent également avoir lieu par téléphone ou par visioconférence.

En quoi puis-je contribuer à l'IEP ?

La contribution des parents et des autres personnes qui connaissent l'élève et se soucient de sa réussite est essentielle pour créer un programme d'enseignement spécialisé efficace. Les parents font partie intégrante de l'équipe IEP et peuvent recommander d'autres personnes qu'il serait judicieux d'intégrer à l'équipe. L'équipe IEP doit tenir compte des limitations lors de l'élaboration d'un plan. Vous devriez indiquer à l'établissement scolaire quelles autres personnes pourraient, selon vous, contribuer à ce processus. Une partie importante de votre rôle de défenseur consiste à analyser le programme et les services pédagogiques qui sont proposés par le district scolaire. Par exemple, les buts et objectifs sont-ils raisonnables compte tenu de votre compréhension des capacités de votre enfant ? Les types de services recommandés par le district scolaire vont-ils faire une différence pour votre enfant ? Si vous avez des suggestions pour améliorer le plan d'éducation, vous devez les exprimer lors de la réunion de l'équipe IEP. Vous pouvez apporter un point de vue inédit et original au processus. Réfléchissez à des moyens d'impliquer votre enfant que les éducateurs n'auront pas forcément envisagés. Par exemple, si une activité spéciale ou sportive consentie en guise de récompense motive votre enfant à faire des tâches ménagères à la maison, une récompense similaire pour la réalisation des devoirs pourrait être mise en place à l'école. Ou peut-être savez-vous que votre enfant a des difficultés lorsqu'il y a de nombreuses distractions, beaucoup de monde autour de lui et du bruit. Lors du changement de classe, vous pourriez suggérer que votre enfant sorte avant ou après le reste des élèves.

Comment l'IEP aborde-t-il les problèmes de comportement ?

L'IEP doit comprendre une évaluation fonctionnelle du comportement et un plan d'intervention comportementale en cas de problèmes de comportement. Dans le cas d'un élève dont le comportement nuit à sa scolarité ou à celle des autres élèves, l'IEP devrait fournir des buts et des objectifs pour améliorer le comportement et des stratégies pour résoudre le problème. Il est important de se rappeler que le comportement d'un élève peut être lié à son handicap. L'IEP doit anticiper les problèmes de comportement et prévoir des moyens efficaces d'y répondre avant qu'ils ne surviennent.

WÀ quel moment un IEP est-il révisé ou réexaminé ?

Au moins une fois par an, mais plus souvent si un membre de l'équipe IEP en fait la demande. Les IEP doivent être réexaminés au moins une fois par an. Cependant, un district scolaire doit appliquer l'IEP même si le délai de réexamen de l'IEP est dépassé. À la fin de l'année, l'équipe IEP doit se réunir pour réexaminer le programme pédagogique et déterminer si les objectifs annuels de l'élève ont été atteints. L'IEP doit être révisé si l'élève n'a pas fait de progrès scolaires ou si de nouvelles informations sont disponibles à propos de l'élève. L'IEP doit également anticiper l'évolution des besoins de l'élève à mesure qu'il grandit. L'IEP peut également être révisé à tout moment de l'année, sur demande d'un membre de l'équipe ou lorsque la situation de l'élève a changé. Cependant, en vertu de l'IDEA et de la loi de l'État sur l'enseignement spécialisé, des modifications peuvent désormais être apportées à l'IEP d'un enfant après la réunion de révision annuelle sans convoquer une réunion de l'IEP si le parent et le district scolaire sont d'accord. Dans ce cas, un document écrit peut être utilisé pour amender ou modifier l'IEP de l'enfant. À la demande du parent, le district scolaire doit lui fournir une copie de l'IEP révisé qui inclut les modifications. Si vous pensez que l'IEP ou les services d'enseignement spécialisé de votre enfant ont changé, demandez au district scolaire une copie de la version la plus récente de son IEP, avec les modifications écrites qui ont été apportées par accord. En vertu de l'IDEA, les districts scolaires sont également encouragés à réduire le nombre de réunions de l'équipe IEP organisées chaque année pour un élève particulier, en favorisant le regroupement des réunions de l'équipe.

Que se passe-t-il si des changements sont apportés à l'IEP de mon enfant sans mon autorisation ?

Parlez immédiatement de vos préoccupations avec l'établissement scolaire. Vous faites partie de l'équipe IEP et devez être inclus dans toutes les décisions relatives au programme d'enseignement spécialisé de votre enfant. Si vous ne parvenez pas à résoudre un désaccord de manière informelle en parlant au personnel de l'établissement scolaire, lisez la Section VII Résolution des litiges dans cette publication pour découvrir les autres possibilités qui s'offrent à vous.

Une fois que mon enfant remplit les conditions requises pour bénéficier d'un enseignement spécialisé, y a-t-il d'autres évaluations ?

Oui, les élèves en situation de handicap doivent être évalués au moins une fois tous les trois ans, voire plus souvent si nécessaire. Bien que l'IEP doive être révisé une fois par an, les réévaluations des élèves en situation de handicap n'ont pas besoin d'être aussi fréquentes. Il doit être réévalué au moins une fois tous les trois ans. Un parent et le district scolaire peuvent convenir qu'une réévaluation au bout de trois ans n'est pas nécessaire. Cependant, ces évaluations tous les trois ans sont généralement l'occasion pour les parents et le district scolaire de recueillir des informations utiles sur la situation de l'élève. Imaginez les changements que vit un élève au cours des trois années qui séparent un élève de collège de son entrée au lycée ! Réfléchissez bien avant d'accepter de ne pas faire réévaluer votre enfant, car beaucoup de choses ont pu changer au cours des trois années qui se sont écoulées depuis sa dernière évaluation. Un élève peut être réévalué plus tôt si le district scolaire estime que ses besoins en matière d'éducation et de services justifient une réévaluation (y compris lorsque l'enfant a fait des progrès) ou si le parent ou l'enseignant demande une réévaluation. Cependant, les réévaluations ne peuvent pas avoir lieu plus d'une fois par an, sauf si le parent et le district scolaire conviennent qu'une évaluation est nécessaire. Une réévaluation a pour objectif de déterminer :

1. Si l'élève continue à répondre aux critères d'éligibilité
2. Quels services supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'IEP ?
3. Les niveaux actuels de réussite scolaire et les besoins de développement connexes de l'élève.

L'équipe IEP doit examiner les données d'évaluation existantes pour l'élève et déterminer quels tests supplémentaires sont nécessaires, le cas échéant, pour répondre aux trois enjeux susmentionnés.

Où mon enfant handicapé recevra-t-il les services décrits dans son IEP ?

Les élèves en situation de handicap doivent être scolarisés dans le cadre éducatif le moins restrictif possible, il peut s'agir d'une classe d'enseignement général. Un principe essentiel de l'IDEA est que les élèves en situation de handicap doivent être scolarisés dans le programme d'enseignement général dans toute la mesure du possible ; ils ne doivent pas être exclus ou être scolarisés séparément. Les enfants en situation de handicap ont le droit d'être scolarisés dans le cadre le moins restrictif possible. Cela signifie que l'équipe IEP doit envisager d'enseigner et de fournir des services à un élève dans le même cadre que les élèves exempt de handicaps pour les activités scolaires, non scolaires et périscolaires. Un élève en situation de handicap peut être retiré de l'enseignement général uniquement dans le cas où ses besoins sont si importants ou si perturbateurs qu'il ne peut pas progresser sur le plan pédagogique, même en bénéficiant d'un soutien et de services supplémentaires dans la classe d'enseignement général. Tous les élèves en situation de handicap ne peuvent pas réussir dans une classe d'enseignement général sans soutien. Certains élèves ont besoin de l'aide individuelle d'une auxiliaire de vie scolaire présente dans la classe, ou d'aménagements du programme, des supports ou des méthodes d'enseignement. D'autres élèves ont besoin d'un cadre totalement différent, comme une école de jour spécialisée ou un enseignement à domicile. Chaque district scolaire doit faire en sorte de proposer différents cadres éducatifs pour les élèves en situation de handicap, car certains d'entre eux ont besoin de choses en plus qui ne sont pas proposées dans l'enseignement général. Les élèves doivent être scolarisés dans le cadre éducatif qui se rapproche le plus de l'enseignement général, mais qui leur permettra néanmoins de progresser dans leur scolarité. Cet éventail de cadres éducatifs est parfois appelé un continuum de placements scolaires, qui peut inclure les options décrites dans le graphique à gauche.

Que se passe-t-il si mon enfant bénéficie d'un IEP mais que nous déménageons au cours de l'année scolaire ?

1. Déménagement à l'intérieur de l'État : le nouveau district scolaire doit fournir à l'élève des services comparables à ceux décrits dans l'IEP mis en place par l'ancien district scolaire jusqu'à ce que le nouveau district scolaire adopte l'ancien IEP ou élabore un nouvel IEP.
2. Déménage hors de l'État : Le nouveau district scolaire du nouvel État de résidence doit fournir à l'élève des services comparables à ceux décrits dans l'IEP mis en place par l'ancien district scolaire jusqu'à ce que le nouveau district scolaire procède à une évaluation, si nécessaire, et élabore un nouvel IEP.

Dans les deux cas, le nouvel établissement scolaire doit prendre des mesures raisonnables pour obtenir rapidement les dossiers d'enseignement spécialisé de l'élève et l'ancien établissement scolaire doit répondre rapidement à la demande d'obtention des dossiers.

Mon enfant en situation de handicap peut-il bénéficier de services d'enseignement spécialisé pendant l'été ?

Oui.

1. Services Extended school year (ESY, année scolaire prolongée)

Un élève en situation de handicap peut bénéficier de services d'enseignement spécialisé pendant l'été si l'équipe IEP estime que ces services sont nécessaires pour que l'élève reçoive une éducation valable. L'admissibilité aux services d'année scolaire prolongée peut être basée sur les facteurs suivants :

• La probabilité que l'élève perde des compétences pendant l'été.
• Si un programme d'été est nécessaire ou non pour que l'élève atteigne les objectifs annuels définis dans l'IEP.
• La recommandation d'un professionnel
• Le parcours scolaire de l'élève.

Les districts scolaires doivent définir les critères que les équipes IEP doivent utiliser pour déterminer les besoins de services d'un élève sur l'année scolaire prolongée. Si vous pensez que votre enfant doit bénéficier de services pour l'année prolongée, demandez une copie des critères du district scolaire. Si un programme de cours d'été est proposé, il doit correspondre aux objectifs de l'IEP. En d'autres termes, la participation aux cours d'été d'enseignement général qui sont proposés à tous les élèves peut ne pas être suffisante. Si l'IEP d'un élève prévoit la présence d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle pendant l'année scolaire, l'élève doit également en bénéficier pendant les cours d'été. Un programme d'année scolaire prolongée doit être fourni sans frais pour l'élève. Si le district scolaire ne dispose pas d'un programme d'été adapté pour un élève qui remplit les conditions requises pour bénéficier des services d'année scolaire prolongée, le district scolaire doit en créer un, ou financer la participation de l'élève à un programme proposé par un autre district scolaire ou un organisme privé. Le district scolaire doit payer le transport et les autres coûts associés au programme d'année scolaire prolongée.

2. Aménagements et services pour les cours d'été d'enseignement général

 

Si un élève en situation de handicap ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des services ESY mais qu'il s'inscrit au programme d'enseignement général d'été du district scolaire, l'établissement scolaire doit néanmoins lui fournir des aménagements et un enseignement spécialisé. Demandez ces services au titre de l'IDEA ou de la Section 504 si votre enfant a besoin d'aide supplémentaire pour participer au programme.

Un programme d'enseignement spécialisé peut-il aider mon enfant à passer de l'école à la vie adulte ?

Oui, l'enseignement spécialisé doit fournir des services de transition aux élèves, au plus tard à partir de l'âge de 16 ans. L'enseignement spécialisé fournit des services à tous les élèves en situation de handicap pour les aider à se préparer à la vie adulte. Ces services, appelés « services de transition », sont destinés à faciliter la transition entre les activités scolaires aux activités post-scolaires, y compris l'enseignement universitaire et autres études supérieures, programmes de formation professionnelle, programmes de vie autonome, services pour adultes et emploi assisté. Les districts scolaires doivent commencer à planifier la transition des élèves plus âgés, en commençant au plus tard par le premier IEP qui sera en vigueur lorsque l'élève aura 16 ans. Ainsi, le district scolaire doit s'intéresser à la planification de la transition de l'élève lors de la réunion annuelle de l'IEP qui a lieu avant le 16e anniversaire de l'élève. Une fois la transition abordée, l'IEP doit inclure des objectifs post-enseignement secondaire adaptés et mesurables en matière de formation, d'éducation, d'emploi et, le cas échéant, concernant les aptitudes à la vie autonome, et décrire les services de transition, y compris les cursus d'études, dont l'élève aura besoin pour atteindre ces objectifs. Ces objectifs doivent être basés sur une évaluation de la transition adaptée à l'âge. Les types de services de transition dont bénéficie un élève doivent tenir compte de ses centres d'intérêts et préférences, mais aussi des compétences qu'il doit acquérir.

Puis-je obtenir une copie traduite de l'IEP de mon enfant ?

Oui, vous devriez être en mesure d’obtenir une copie traduite du Individualized Education Program (IEP, programme d'enseignement individualisé) de votre enfant si vous en avez besoin pour pouvoir le comprendre.

Selon les règles de l’éducation spéciale, les districts doivent traduire les formulaires de consentement à l’éducation spéciale et « les préavis écrits/prior written notices ».Les règles de l’enseignement spécial ne disent rien expressément concernant la traduction de l'IEP lui-même. Toutefois, le US Department of Education (DOED, ministère de l’éducation) et le US Department of Justice (DOJ, ministère de la justice) des États-Unis ont expliqué que pour se conformer au titre VI de la Civil Rights Act (CRA, loi sur les droits civils), les districts doivent être prêts à fournir des traductions des IEP. Ils expliquent :

En vertu du titre VI, tous les documents essentiels, y compris l'IEP de l’élève, doivent être accessibles aux parents du PEA [connaissances limitées en anglais], mais cela ne signifie pas nécessairement que tous les documents essentiels doivent être traduits pour chaque langue dans le district. Par exemple, une interprétation orale rapide et complète ou un résumé traduit d’un document essentiel pourrait suffire dans certaines circonstances. Toutefois, un district doit être prêt à fournir des IEP traduits complets et en temps opportun afin de fournir un accès significatif à l'IEP et aux droits parentaux qui y sont rattachés. C’est parce qu’un parent a besoin d’un accès significatif à l'IEP non seulement pendant la réunion d'IEP, mais aussi pendant les années scolaires pour surveiller les progrès de l’enfant et s’assurer que les services de l'IEP sont fournis.

https://sites.ed.gov/idea/files/policy_speced_guid_idea_memosdcltrs_iep-translation-06-14-2016.pdf

Si vous avez besoin d’une copie traduite de l’équipe IEP de votre enfant, veuillez communiquer avec le service d’éducation spéciale du district scolaire de votre enfant.  

Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez nous appeler l’office of the education ombuds (OEO, Bureau de l'Ombudsman de l'éducation) et nous pouvons essayer de vous aider.

What are Accommodations and Modifications?

Accommodations are different than modifications. While the Individuals with Disabilities Education Act (IDEA) and its regulations do not define accommodations or modifications, there is some general agreement as to what each is, as well as the difference(s) between the two:

Accommodations are provided when the student is expected to reach the same level of proficiency as their non-disabled peers. An accommodation allows a student to complete the same assignment or test as other students, but with a change in the timing, formatting, setting, scheduling, response and/or in any significant way what the test or assignment measures. Examples of accommodations include a student who is blind taking a Braille version of a test or a student taking a test alone in a quiet room.

Examples of accommodations include a student who is blind taking a Braille version of a test or a student taking a test alone in a quiet room.

Modifications are provided when the student is NOT expected to reach the same level of proficiency as their non-disabled peers. A modification is an adjustment to an assignment or a test that changes the standard or what the test or assignment is supposed to measure. Examples of modifications include a student completing work on part of a standard or a student completing an alternate assignment that is more easily achievable than the standard assignment.

Examples of modifications include a student completing work on part of a standard or a student completing an alternate assignment that is more easily achievable than the standard assignment.

Prior Written Notice (PWN)

Have you requested an evaluation, a re-evaluation, or a change to your child’s IEP (Individualized Education Program)?  Did you get a Prior Written Notice (PWN) in response?

This toolkit explains why PWNs are important, and what to do if you have not received one, or if a PWN has only very general information. 

Prior Written Notice (PWN):

A requirement under special education rules when a district proposes, or refuses, to initiate or change the identification, evaluation, placement or provision of “FAPE” (free appropriate public education).

A PWN is also a powerful tool to help understand what decisions have been made and why. For students who have an IEP, or might need one, there are many steps in an ongoing process of evaluation, planning and delivery of services. Having a clear written record of significant decisions and the reasons for them is critical.

A Prior Written Notice (PWN) is:

• a written document
• from the district, to the parents
• provided after a decision is made, but prior to/before it is implemented
• that is required under the special education rules
• for decisions relating to a child’s identification, evaluation, placement or provision of special education services, including those:
  • made at an IEP meeting or
  • made by the district in response to a parent’s request.

PWNs must describe the decision made, the reasons for it, other options considered, and information relied upon to make the decision. They must also provide parents information about their rights if they do not agree with the decision.

Districts must translate PWNs into the parent’s native language, unless it is clearly not feasible to do so. 

Tip: Review the PWN attached to the Updated IEP

After your IEP meeting, look to see if there is a PWN attached to the back of the updated IEP. If it includes only very general statements, like “The team decided to update the IEP” because “it is required to be done annually,” do not hesitate to ask for a more complete PWN.

Sometimes the IEP will reflect a decision made at the meeting (for example if a team decides some specially designed instruction will shift from a resource room to a general education setting, the service matrix would be changed). However, an IEP would not reflect a request for a change that was ultimately denied. And the IEP itself doesn’t generally describe reasons why a change is made.

Without a PWN, important decisions, and reasons for them, may be lost to memory.

If you do not receive a PWN or the PWN does not reflect significant decisions an IEP team made, you can request that the district provide one. 

Didn’t get a PWN? Didn’t see a significant decision reflected in the PWN you received?

Here are three variations on sample requests for a PWN:

"Dear IEP Case manager (or special education teacher),

Thank you for talking with me about my request for __(e.g., an initial evaluation; an early re-evaluation; a Functional Behavior Assessment; other). Please provide me with a Prior Written Notice with the district’s response to this request and confirm the next steps for moving forward."

After an IEP meeting

"Dear IEP Case manager (or special education teacher),

Thank you for getting the IEP team together discuss __(e.g. request for one-on-one support; increased time in general education; concerns about behavior referrals; other). I understand the next steps will be __________. Please provide me a Prior Written Notice to reflect the team’s decision on this issue and a copy of the amended IEP (if relevant)."

For a revised PWN

"Dear IEP Case Manager,

Thank you for providing me with a copy of the updated IEP after our annual meeting. I have reviewed the IEP and the attached PWN. I noticed that the PWN does not include information regarding our discussion and conclusions relating to _(e.g. increasing/decreasing service minutes; assistive technology; other). Please provide me with a revised PWN that reflects the decision on this/these issue(s). Please be sure the entire PWN is translated into _(my native language)___."

Sincerely,

Parent

Read more about PWNs in your Special Education Notice of Procedural Safeguards and in OSPI’s Understanding PWN short guidance. Review special education rule on Prior Notice at: WAC 392-172A-05010. To see what a PWN looks like, find one on OSPI’s Model Forms for Special Education page.

Functional Behavioral Assessments & Behavior Intervention Plans (FBAs & BIPs)

Students face a variety of behavior expectations at school. They are generally expected to sit quietly, listen to the teacher, walk, not run, use indoor voices, and respect others.  This list could be endless if we tried to include all expectations at different grade levels, in different settings, and the many different approaches to behavior in different classrooms and schools.

Students need opportunities to learn behavior expectations, just as they need opportunities to learn reading, writing and math.

They need opportunity to learn what expected behaviors look like, how to meet the expectations, and why they matter. They need opportunities to practice, to learn from mistakes, and to receive positive feedback when they meet expectations.

When schools share information with families about behavior expectations, families can help reinforce the learning at home. 

If a student is struggling to meet behavior expectations, a first step is to check that the student understands what is expected, and how to meet expectations.

If a student’s behavior is getting in the way of learning, and it continues after attempts to address it, schools and families can work together to better understand where it is coming from, and what a student might be communicating through the behavior. 

If attempts to address behavior have not been successful, and the behavior is interfering with learning, a Functional Behavioral Assessment (FBA) may be necessary to understand the “function” or purpose of the behavior, and to help guide effective, positive interventions.

An FBA is required in some circumstances when a child with a disability is suspended or expelled for 10 days or more. An FBA can be a useful tool for supporting any child, with or without a disability. 

If you are concerned that your child’s behaviors are getting in the way of learning, are leading to repeated disciplinary actions, or are keeping your child from having more time in a general education setting, you can ask the school to do an FBA and develop a BIP.

For more information, take a look at OEO’s FAQs on FBAs and BIPs, Checklists: Things to Look for in an FBA and BIP and Sample Letters for Requesting an FBA and Reviewing a BIP.

School Discipline Rules for Students with Disabilities

The Office of Superintendent of Public Instruction (OSPI) filed emergency rules clarifying and updating Chapter 392-400 WAC Student Discipline (see OSPI Rulemaking Activity website). OSPI plans to also conduct permanent rulemaking concerning Student Discipline. The emergency rules are effective immediately and the permanent rules are anticipated to be in effect by the 2025–26 school year. Read more: New Emergency Discipline Rules From OSPI Now In Effect.

In 2016, major changes were made to school discipline law in Washington state that apply to all

public school students. The changes include:

• new limits on the maximum length of suspensions and expulsions;
• new limits on the reasons students can be suspended or expelled for more than 10 school days;
• new requirements for districts to provide educational services during any suspensions or expulsions; and
• new requirements for culturally responsive and culturally sensitive re-engagement meetings.

Students with disabilities are protected by these new changes, in addition to the protections in special education rules.

When can students be suspended or expelled for more than 10 school days?

Under special education rules, except in special circumstances, schools may not suspend or expel a student with disabilities for more than 10 school days if the conduct was a “manifestation” of the student’s disability or was due to the district’s failure to implement the IEP. Now, under discipline rules that apply to ALL students, schools may not suspend or expel ANY student for more than 10 school days unless the conduct fits within one of 4 categories of “non-discretionary offenses.”

Those categories include:

1. A violation of the prohibition against firearms on school premises, transportation, or facilities;
2. Certain violent offenses, sex offenses, offenses related to liquor, controlled substances, toxic inhalants, certain crimes related to firearms, assault, kidnapping, harassment, and arson;
3. Two or more violations within a three-year period of criminal gang intimidation or other gang activity on school grounds, possessing dangerous weapons on school facilities, willfully disobeying school administrators or refusing to leave public property, or defacing or injuring school property; or
4. Behavior that adversely impacts the health or safety of other students or educational staff.

If the student’s conduct does not fall within one of those categories, the student MAY NOT be suspended or expelled for more than 10 school days.

When does a district have to provide Educational Services?

Under special education rules, if a student with an IEP is removed for more than 10 school days for disciplinary reasons, the district must provide educational services in an “Interim Alternative Education Setting.” The services must allow the student to continue to make progress on their IEP goals and to continue participating in the general education curriculum. The setting is determined by the IEP team. Under the new discipline rules, now, ALL students must have an opportunity to access educational services during ANY suspension or expulsion, even if it is less than 10 school days.

What kind of meeting is required when a student is suspended for more than 10 days?

When a student is suspended or expelled for more than 10 school days, the school must invite the family and the student to a RE-ENGAGEMENT meeting to develop a plan to support the student’s successful return to school. Families must have an opportunity to give meaningful input to the plan. Re- engagement plans must be culturally sensitive and culturally responsive. A re-engagement meeting must be held either:

• Within 20 days of the start of the suspension or expulsion if it is for longer than 20 days; or
• No later than 5 days before the student will return to school if the suspension or expulsion is less than 20 days.

Where you can have an impact:

• Ask the school how you can get educational services started right away, even if the student will not be out for more than 10 school days.
• Review the list of “non-discretionary offenses” and consider whether a long-term suspension or expulsion is permitted for the kind of conduct involved.
• If the student will be out for more than 10 school days, talk with the school and district about planning in advance for the student’s re-engagement with school.
• Remember, students with disabilities and their parents have the same rights to appeal suspensions or expulsions as any student. The protections in special education rules are in addition to those basic rights.

For more information about re-engagement meetings, and to find tips for families, check out OEO’s webpage on Suspensions, Expulsions and Discipline: https://www.oeo.wa.gov/en/education-issues/discipline-suspensions-and-expulsions.

Steps that Schools Must Take to Discipline Students with Disabilities

What is a school district supposed to do if my student with a disability breaks a school rule that would normally require suspension for more than 10 school days or an expulsion?

1. Give notice.
2. Have a manifestation determination meeting.
3. Look at the behavior and develop a functional behavior plan.

A change in placement occurs when a student who receives special education services is removed from school for a period of more than 10 school days in a row or experiences a pattern of shorter removals that over time exceed 10 school days. Long term suspensions and expulsions are considered a change of placement. If the district wants to order a change of placement for a student receiving special education services, it must follow the steps outlined above before the change can be implemented. School district staff may consider any unique circumstances on a case-by-case basis when deciding whether to order a change in placement for a student with a disability who violates a code of conduct.

What notice is required when a school district wants to remove my student with disabilities from school for any period of time?

The school district must give written notice of the decision to remove the student AND describe the procedural protections available.

Notice must be given no later than the date that the decision to remove the student is made. The law says the written notice must be given to parents of the disciplined student.

What is a manifestation determination and why is it important when my student who receives special education services gets disciplined at school?

A manifestation determination is what a district must do when a student is facing a suspension or expulsion for more than 10 school days. The manifestation determination requires the school district, the parent and relevant members of the student’s IEP Team to meet and consider whether the student’s behavior is related to their disability.

This meeting has huge consequences for a student and the stability of the student’s educational placement.

If there is a relationship between the disability and the behavior, then the student cannot be punished, and several things must happen. The student must be allowed to return to the educational placement that he or she attended prior to the disciplinary removal unless special circumstances (described below) exist or unless the parent and the district agree otherwise. In addition, the student must receive a functional behavior assessment and behavior intervention plan or have their existing plan reviewed and modified, as necessary, to address the behavior.

If it is determined that there is no relationship between the disability and the behavior, then the disciplinary procedures concerning non-disabled students can be applied, and the student can be suspended or expelled. However, the school 1) must provide educational services to the student, although services may be provided in an interim alternative educational setting and 2) perform, as appropriate, a functional behavior assessment and develop a behavior intervention plan.

See “Weapons, Drugs, Serious Bodily Injury, Dangerous Behavior and Interim Alternative Educational Settings” below for information on special circumstances when a student can be removed from their educational placement even if it is decided at a manifestation determination meeting that the student’s behavior was related to their disability.

Where you can have an impact

Act quickly if your student is excluded from school. It may be several days before you receive notice or information about why they are not allowed to return.

Be sure to contact the person in charge of discipline and let them know that your student has a disability.

If the school proposes to keep your student out of school for more than ten school days, it is important that the school district is quick to schedule a meeting regarding the behavior and its relationship to your student’s disability.

Monitoring discipline issues and being aware of the rights of students with disabilities will reduce the number of days your student is without educational services.

Bring the needs of your student to the attention of school district administration. If you think that the school administration is not listening to you, call the district’s Director of Special Education.

Ask for an IEP or 504 meeting.

Ask that educational services be provided during the period of exclusion.

When does the manifestation determination meeting have to take place?

The manifestation determination must take place immediately, if possible, but in no case later than 10 school days after the date the district decides to change the placement of the student for disciplinary reasons.

Who is a part of the manifestation determination meeting?

The district, the parents and relevant members of the IEP Team.

IDEA says the manifestation determination team consists of the parent and those members of the IEP Team the parents and school district determine to be relevant to the decision making, implying not all IEP Team members need to be present. Note you can always ask for certain members to be present if you think the information they have will be valuable to the manifestation determination process.

Throughout this publication, we will refer to the team that makes decisions at a manifestation determination meeting as the “manifestation determination team.” If we are referring to situations where the full IEP Team is present, we will indicate “IEP Team.”

What does the manifestation determination team consider when conducting the manifestation determination?

The manifestation determination team must take into consideration all relevant information.

The manifestation determination team must consider:

• Evaluation and diagnostic results, including those provided by the parents of the student
• Observations of the student
• The student’s individualized education program.

What questions must the manifestation determination team ask as part of the manifestation determination?

Under IDEA and state special education law, the manifestation determination team must ask:

1. Was the student’s conduct caused by, or did it have a direct and substantial relationship to, the student’s disability?
2. Was the conduct the direct result of the school district’s failure to implement the current IEP?

If after consideration the manifestation determination team determines that the answer is “YES” to either of the above questions, then the behavior must be considered a manifestation of the student’s disability and the discipline cannot be imposed. The student must be allowed to return to the educational placement they attended prior to the disciplinary removal unless special circumstances exist or unless the parent and the district agree otherwise. If it is determined the student’s behavior was the direct result of the district’s failure to implement the student’s IEP, the district must take immediate steps to ensure the IEP is implemented.

In some cases, a student may be acting out because the services or programs outlined in the IEP are inappropriate, even though the IEP is being implemented. IDEA does not prevent the parents or advocate from also asking that the manifestation determination team consider whether the IEP was appropriate at the time the behavior occurred. In addition, you can always ask for another meeting with the IEP Team and request that the IEP Team change the IEP or your student’s placement because your student needs additional services or a different educational setting to be successful.

Weapons, Drugs, Serious Bodily Injury, Dangerous Behavior, and Interim Alternative Educational Settings

There are four special circumstances in which a student receiving special education services can be removed from their current placement immediately, and for up to 45 school days regardless of whether the behavior was a manifestation of the student’s disability. They include when the disciplinary incident involves weapons, drugs or serious bodily injury.

The district can ask a judge to order the student removed for up to 45 school days.

No matter how or why the student is removed from school, students who receive special education services must continue to get educational services in an alternative setting. This alternative setting is called an interim alternative education setting or IAES. The IEP Team determines the interim setting.

Guns/weapons	District may remove student to an IAES for up to 45 school days
Drugs	District may remove student to an IAES for up to 45 school days
Serious Bodily Injury	District may remove student to an IAES for up to 45 school days
Dangerous Behavior	District may ask a judge to remove a student to an IAES for up to 45 school days

What can happen to a student who receives special education services if the student brings a weapon to school?

A district can remove a student to another educational setting for up to 45 school days if the student possesses a weapon or carries a weapon to school or to a school function. “Weapon” means a weapon, device, material, or substance, or animate or inanimate instrument that is used for, or is readily capable of, causing death or serious bodily injury. A weapon does not include a pocketknife with a blade of less 2 ½ inches long. Note: this is a different definition of weapon than the definition used in general education discipline laws and regulations.

What can happen to a student receiving special education services who has, uses, or sells drugs at school?

A district can remove the student to another educational setting for up to 45 school days if the student knowingly possesses or uses illegal drugs or sells or solicits the sale of a controlled substance while at school or a school function.

What can happen to a student receiving special education services who causes serious bodily harm to another person?

IDEA added a fourth category of misconduct which could lead a school to remove a student receiving special education services to an IAES. A district can remove a student to another educational setting for up to 45 school days if the student has inflicted serious bodily injury on another person while at school or at a school function. “Serious bodily injury” means bodily injury which involves:

1. a substantial risk of death,
2. extreme physical pain,
3. protracted and obvious disfigurement or,
4. protracted loss or impairment of the function of a bodily member, organ or mental faculty.

What can a district do when it believes a student’s behavior is dangerous?

The district’s authority to automatically remove a student to an Interim Alternative Educational Setting (IAES) is limited to situations where there are drugs, weapons or serious bodily injury involved. If the district believes a student is engaging in dangerous behavior for another reason and wants to remove the student from the current special education program, the school needs to request a due process hearing and ask the hearing officer to order the student to an IAES for up to 45 school days. A hearing officer has the authority to change a student’s placement for 45 school days if maintaining the current placement is substantially likely to result in injury to the student or to others.

If the school district is successful in getting the hearing officer to order the student out of school, the district still has a responsibility to provide the student with an education.

Where you can have an impact

Review the IEP. Consider whether the proposed 45-day placement is a setting that can meet your student’s needs. If not, ask the IEP Team to consider additional services or a different setting.

Limitations on Discipline and Removal of Students with Disabilities

When considering whether to discipline a student with a disability, a district must first comply with the steps outlined in the previous section— notice, manifestation determination and examination of the functional behavior. If the relevant members of the IEP Team decide the behavior was not a manifestation of the disability, the district may proceed with disciplining the student. But there are limitations on how the district can discipline students receiving special education services.

How long can a student receiving special education services be removed from school without educational services?

See important changes in discipline laws at the start of this web page.

Schools can order removals of less than 10 school days in the same school year for separate incidents of misconduct if the removals do not constitute a pattern of exclusion which is a change of placement and needs to be addressed through the IEP process. A series of removals—one day here, another day there—can be a pattern the IEP needs to address. To determine whether a series of removals is a pattern, consider the length of removals, the total amount of time, the proximity of one to the other, and the reason for the removals.

What educational services should be provided to a student who receives special education services if the student is removed from school for more than 10 school days in the same school year?

The school must continue to provide the services and program described in the student’s IEP, even if the student is suspended or expelled from school.

During any exclusion from school for more than 10 school days in the same school year, the school district must provide another educational setting where the student’s IEP can be implemented. The setting should be one allowing the student to participate in the general education curriculum and to progress towards achieving the goals set out in the IEP.

For example, if the student has goals and objectives to help improve social skills with peers, the alternative setting should allow opportunities and instruction for those peer interactions. A tutoring program at home is not enough. The alternative setting should also include services and modifications designed to address the behavior that resulted in the removal, so the behavior does not recur. The IEP Team makes the decision on what setting is appropriate if the removal is for more than 10 consecutive school days or constitutes a change of placement.

Where you can have an impact

Keep track of the number of days your student has been out of school. See important changes in discipline laws at the start of this webpage. Request educational services in an alternative setting.

Put your request in writing.

Protections for Students with Disabilities Who Have Not Been Found Eligible for Special Education

What are my student’s rights if they may have a disability but weren’t evaluated or found eligible for special education before being disciplined?

In some cases, students can get the same protections they would have had if they had been eligible for special education services before the disciplinary incident.

If you think your student may have a disability and your student is being disciplined but they have not yet been found eligible for special education services, then ask this question:

“Did the district know my student should have been evaluated or should have been receiving special education services?”

A student can get all of the protections for students receiving special education services if the district had knowledge of the student’s disability before the behavior resulting in disciplinary action.

What constitutes whether a district “had knowledge” of my student’s disability as described in the law?

Under IDEA and state special education law, the district had knowledge if:

• The parent expressed concerns in writing to supervisory, administrative staff of the district, or the teacher, that the student was in need of special education and related services or,
• The parent has specifically requested an evaluation of the student or,
• The student’s teacher has expressed specific concerns about the behavior or performance of the student to the district’s special education director or other special education supervisory personnel.

When can a district argue it did not have knowledge that my student had a disability before the behavior resulting in discipline occurred?

School districts are not considered to have knowledge of a student’s disability if the parent has refused a special education evaluation or special education services or if the student was evaluated and not found to be a student with a disability.

What if the district did not have knowledge of my student’s disability before the behavior resulting in discipline?

An evaluation can still be requested.

If you suspect your student has a disability but the district did not have knowledge of the disability, a request can still be made for an evaluation to see if your student is eligible for and needs special education services. This request for evaluation can take place during the time your student is out of school on the expulsion or suspension.

What if a request for evaluation is made during the time that my student is being disciplined?

The law requires the evaluation to take place quickly.

If an evaluation is requested during a period of disciplinary exclusion, the law requires the evaluation to be completed in an expedited or quick manner. It does not matter if the district knew about the disability previously. There is no set timeline in the law for completion of this expedited evaluation. It can probably be assumed that expedited means more quickly than the amount of time allowed when an evaluation is being done under normal circumstances when discipline is not an issue. Under the normal special education procedures, the district has 35 school days to complete the evaluation after receiving parental consent.

What if my child is found eligible for special education during the time they are suspended or expelled?

If a student is found eligible during the period of removal from school, the school district must start providing special education and related services.

What to do if Students with Disabilities are Wrongly Disciplined

What kind of things might indicate my student with disabilities is being wrongly disciplined?

There are several things to watch out for.

There are a variety of ways a student with a disability may be wrongly disciplined. Some examples are:

• Notice was not given.
• There are no IEP meetings to discuss functional behavior or a manifestation determination for a change in placement.
• The functional behavior was never properly examined when problems first arose.
• A behavior intervention plan was not put in place to deal with the student’s behavior in a good way.
• The manifestation determination was not done correctly:
  • The right questions were not considered.
  • The decision was not based on enough data.
  • The group making the decision was not made up of the right people.
  • The decision the behavior was not related to the disability seems wrong.
• If discipline is imposed:
  • It is too harsh for the behavior.
  • It is longer than 10 school days in a row.
  • It is more than 10 school days over time and it looks like a pattern that excludes the student from their IEP.
  • It is for 45 school days and the incident did not involve drugs, weapons or serious bodily injury, or it was not imposed by a hearing officer at a discipline hearing.
  • The student did not behave in the way the district says he or she behaved.

What can be done if my student with disabilities is being wrongly disciplined?

Your student can assert all the rights of a non-disabled student, as well as rights under special education law.

Students with disabilities can ask for both a special education due process hearing and a general education discipline hearing. Note there are limitations on who may ask for a special education due process hearing.

Think of these two procedures as two parallel roads running side by side. There can be cars traveling on both, perhaps at different speeds, but both going the same direction. It is the same when both a discipline and special education hearing are being scheduled. The two hearings are addressing some of the same issues, but they may not be directly related.

In most cases, if a special education matter is being pursued, the district should stop the general education discipline hearing process and resolve the special education issues before going on with the general discipline proceedings.

Ordinarily, if a special education due process hearing is requested, the student has a right to remain in their special education program until the hearing is resolved. This right is called “STAY PUT” and it refers to the student’s legal right to stay in the current educational program until a decision is made in the due process hearing. Despite stay put, the district may try to have the student removed through a separate court action or hearing.

There is a new and important exception to this rule under IDEA. If the parent requests a hearing to contest the discipline and 1) the student is in an interim alternative educational setting due to special circumstances (weapons, drugs, serious bodily injury or dangerous behavior) or 2) the student is in an interim alternative educational setting because the student’s behavior was not found to be related to the disability at the manifestation meeting, the student must remain in the IAES until the hearing officer makes a decision or until the end of the disciplinary removal, whichever comes first. (The parent and the district can agree otherwise.)

However, the school district must arrange for the hearing to take place within 20 school days of the request, and the hearing officer must make a decision within 10 school days of the hearing. In addition, a resolution session must take place within 7 calendar days of the request for a hearing unless the district and parent agree in writing to waive this process.

Where you can have an impact

Students with disabilities have all the rights given to general education students who are disciplined.

Review the Office of the Education Ombuds’ webpage Discipline, Suspensions and Expulsions to learn more about challenging general education discipline.

Make sure you request a general education discipline hearing within the timelines stated in the discipline notice. You can cancel the hearing if the situation is resolved through the special education process.

If your student is eligible for special education services and is out of school for more than 10 school days, even for discipline reasons, the district must provide services to implement your student’s IEP. If a hearing has been requested and your student is out of school while waiting for the decision, be sure to remind the district of this obligation. You may not be able to assert “stay put” and have your child return to the educational placement, but they should not sit at home without any services in place!

Behavior Charged as a Crime

Can the school district call the police when a student with a disability gets in trouble?

Yes, schools may report crimes committed by students with disabilities and non-disabled students.

What if the incident is filed as a crime?

If the misconduct at school is referred to juvenile court and is charged as a crime, the youth will have either a public defender or other criminal defense attorney to advise and represent them on these charges. A youth who has been charged with a crime as a result of alleged misbehavior at school should immediately consult with a criminal defense attorney before discussing their school discipline case. For example, it may not be a good idea for the youth to make statements in a school discipline or due process hearing if the criminal matter has not been resolved. Those statements could be used against the youth in the criminal case.

The defense attorney should also be made aware of any disabilities that might affect whether the youth should be charged. For example, if the young person has a very low I.Q., the court may decide it isn’t right to take care of the matter in juvenile court.

Conclusion

All students are entitled to an education that helps prepare them for life. If students are disabled in some way, they may have a right to a vast array of services and accommodations to help them succeed. If your student needs more help than they are getting in school, advocate for special education services.

Students with disabilities also cannot be punished in school for behavior related to or the result of a disability. School districts must follow specific rules when seeking to punish a student with a disability. Notice of the intent to discipline must be given, the behavior must be examined and planned for, and a team of people must determine whether the behavior was related to the disability.

Even if the concerning behavior is not related to the disability, there are significant limits on how a student with a disability can be disciplined. Students with disabilities have strong protections under the law ensuring they will not unnecessarily lose their right to education.

Transition Services for Students with Disabilities (Ages 16-22)

Students receiving special education should begin to have a transition plan at age 16 or before. The transition plan becomes a part of the student’s Individualized Educational Plan (IEP) and is designed to help the student move from high school to life and career beyond its walls. These transition plans can look different in different districts because of community supports and opportunities. However, the transition services should be based on the individual student’s needs and strengths and include programs and supports that will foster the student’s independence after high school. Students have the right to an education and continued transition services until their 22^nd birthday. Students with disabilities should be invited to be a part of this planning.

Understanding the Process for Implementing Transition Services:

Good transition plans are a partnership involving the student, family, school, community, employers, and others. Good transition plans are student-centered and use present needs to anticipate the best supports for future needs.

When should the team develop a transition plan?

No later than the IEP that is in effect when the student turns 16, or as early as age 14 if appropriate for the student.

What information is required to be in an IEP focused on transition?

Here are some of the basic components of an IEP:

• The student’s present levels of academic achievement and functional performance.
• Measurable annual goals. With transition, these goals need to be tied to the postsecondary plan.
• How the school district will measure the student’s progress towards meeting annual goals, including when and how often the school district will provide periodic progress reports.
• Specially designed instruction, related services, program modifications, supplementary aids and services, and staff supports.
• How much the student will be included in the general education classroom and with nondisabled peers in extracurricular and nonacademic activities.
• Approved accommodations for the student that will help with taking state and district assessments and measuring the student’s academic progress and achievement. If the IEP team decides that the student needs to take an alternate assessment instead of a general one, the team should also explain why they made that choice and why the alternate assessment is appropriate.
• Extended school year (ESY) services for the student, if the student shows regression or loss of information learned.
• The projected date for the beginning of the services and modifications described within the IEP, as well as the anticipated frequency, location, and duration of those services and modifications.

These components are part of IEPs, in general, but as the student progresses through high school, the student’s IEP should reflect the ongoing transition and identify the partnerships and resources that will support those goals.

The Importance of Planning in Transition IEPs:

 

In planning, the IEP team should focus on designing instructional programs and supports that meet the student’s interests and needs for life after high school. Student voice is critical. Having a strong start in the student’s teens forms a pattern of success that can make future transitions easier, such as employment, post-secondary education, and inclusion in the community. Effective transition services help the student identify and navigate future opportunities and challenges. Families, teachers, and community leaders offer different, valuable perspectives on how to ensure a successful transition. Transition provides a time for them to come together to send the student into the postsecondary world with good tools, strategies, and expectations.

What to Look for in a Transition Plan within an IEP:

Annual IEP Goals

Annual goals are what the team expects the student to accomplish reasonably within the next year. Goals should be observable and measurable. As the student gets older, the team should tie these goals increasingly to the student’s exit from high school and the postsecondary goals.

Measurable Postsecondary Goals

Like the IEP goals that the student has, the postsecondary goals in the transition plan must be based on assessments (formal and informal) to determine the student’s needs, strengths, and interests. There is no one-size-fits-all transition plan. The goals, like other IEP goals, should be data-driven and responsive to the progress that the student is making and new needs that arise. The team needs to revisit them annually or earlier, as appropriate.

Transition Services

The team should base transition services on an evaluation of the student’s needs and the student’s readiness. The team then tries to determine which programs and services will support the student toward reaching greater independence and their vision of success for the future. Teams should not base services on what is available only, but also need to consider the student’s needs. Meeting the student’s needs and goals might involve bringing in new community partners or coordinating activities between schools and community agencies to move successfully from school to postsecondary living.

Course of Study

A course of study is a current description of coursework and/or activities to achieve the student's desired post- secondary goals, from the student's current IEP through the student’s anticipated graduation or exit year.

Agency Collaboration

Transition services are results-oriented partnerships. Schools often collaborate with the Developmental Disabilities Administration (https://www.dshs.wa.gov/dda), local Developmental Disabilities Divisions, the Division of Vocational Rehabilitation (https://www.dshs.wa.gov/dvr), colleges and universities, and other community agencies.

Resources:

• OEO’s website Education Topic - Supports for Students with Disabilities:
  • https://www.oeo.wa.gov/en/education-issues/supports-students-disabilities
• The Office of Superintendent of Public Instruction (OSPI) also has resources for families:
  • https://ospi.k12.wa.us/student-success/special-education/family-engagement-and-guidance
• For dispute resolution options, look at:
  • https://ospi.k12.wa.us/student-success/special-education/dispute-resolution
• For data about students with disabilities and transition in Washington, see the Center for Change in Transition Services:
  • http://www.seattleu.edu/ ccts/transition-services/

Résolution des litiges en matière d’éducation spécialisée

Mise à jour juin 2024

Que puis-je faire pour résoudre un litige avec le district scolaire ?

Rencontrez le district, demandez une médiation, déposez une plainte ou demandez une audience régulière.

Lorsque vous défendez les intérêts de votre élève en situation de handicap, il se peut que vous soyez en désaccord avec le district scolaire. Dans la mesure du possible, il est conseillé d’essayer de résoudre le problème en discutant avec les membres de l’équipe Individualized Education Plan (IEP, plan d’éducation individuel) ou d’autres responsables du district scolaire. En cas d’échec de la démarche, plusieurs méthodes de résolution des litiges sont prévues par la loi.

Les parents et les établissements scolaires peuvent recourir à des procédures de plainte, de médiation et d’audiences régulières pour résoudre les litiges relatifs à l’éducation spécialisée, notamment les désaccords suivants :

• L’identification d’un élève en tant qu’élève en situation de handicap
• L’évaluation d’un élève
• La prestation de services d’éducation spécialisée
• Le placement éducatif d’un enfant.

Plaintes

Deux procédures permettent de déposer une plainte officielle en cas de désaccord concernant le programme d’éducation spécialisée (Individuals with Disabilities Education Act (IDEA, loi sur l’éducation des personnes en situation de handicap) ou 504) d’un élève.

1. Plainte concernant la communauté de l’éducation spécialisée auprès de l’Office of the Superintendent of Public Instruction de l’État de Washington.

Qu’est-ce qu’une plainte concernant la communauté de l’éducation spécialisée ?

Une plainte concernant la communauté de l’éducation spécialisée, anciennement appelée plainte citoyenne, est un moyen de résoudre, par l’intermédiaire d’un organisme extérieur, les désaccords entre les élèves et les districts. Les plaintes concernant la communauté de l’éducation spécialisée doivent être déposées auprès de l’Office of the Superintendent of Public Instruction (OSPI, bureau du surintendant de l’instruction publique) lorsqu’une personne estime qu’une entité éducative (y compris l’État, un district scolaire ou un établissement scolaire public ou privé) a enfreint les exigences de la loi IDEA ou les réglementations de l’État en matière d’éducation spécialisée.

Qui peut déposer une plainte concernant la communauté de l’éducation spécialisée ?

Toute personne ou organisation peut déposer une plainte auprès de l’Office of the Superintendent of Public Instruction.

Quelles sont les exigences pour déposer une plainte concernant la communauté de l’éducation spécialisée ?

La plainte doit :

• Être à l’écrit
• Être signée par la personne qui dépose la plainte
• Inclure une déclaration selon laquelle l’entité éducative a enfreint la loi sur l’éducation spécialisée au cours de l’année écoulée
• Énoncer les faits constituant l’infraction
  • Énoncer le nom et l’adresse de la personne qui dépose la plainte
  • Énoncer le nom et l’adresse de l’entité éducative concernée

Si la plainte concerne un élève en particulier, elle doit également préciser les informations suivantes :

• • Le nom de l’élève
  • Le nom du district scolaire de l’élève
  • Une description du problème rencontré par l’élève
  • Une proposition de résolution du problème

Où trouver le formulaire de plainte communautaire ?

L’OSPI a créé un formulaire facultatif que vous pouvez utiliser pour déposer une plainte auprès de la communauté de l’éducation spécialisée. Le formulaire est disponible ici :https://ospi.k12.wa.us/student-success/special-education/dispute-resolution/file-community-complaint

Où pouvez-vous avoir un impact ?

Lorsque vous déposez une plainte de la communauté, veillez à respecter les délais. Si l’OSPI ou l’entité éducative n’agit pas dans les délais impartis, c’est un motif qui vous permet de déposer une autre plainte.

Veillez à joindre à votre plainte les dossiers scolaires pertinents avec des pages numérotées afin qu’il soit plus facile de s’y référer.

Que se passe-t-il après le dépôt de la plainte concernant la communauté de l’éducation spécialisée ?

Une fois que l’OSPI a reçu la plainte, il doit en envoyer une copie au district scolaire. Dans un délai de 20 jours civils suivant la réception de la plainte, le district scolaire doit enquêter sur la plainte et répondre par écrit à l’OSPI. L’OSPI vous enverra une copie de la réponse du district scolaire. Vous avez ensuite la possibilité de soumettre des informations complémentaires concernant la plainte.

Dans un délai de 60 jours civils, l’OSPI doit déterminer de manière indépendante, et rendre sa décision par écrit, si l’entité éducative enfreint la loi fédérale ou la loi de l’État sur l’éducation spécialisée. La décision rendue doit s’accompagner de conclusions sur les faits et les mesures raisonnables nécessaires à la résolution de la plainte. Ce délai peut être prolongé si :

1) il existe des circonstances exceptionnelles liées à la plainte ; ou

2) le plaignant et l’entité éducative conviennent par écrit de prolonger le délai pour recourir à une médiation ou à une autre méthode de résolution des litiges.

Le district scolaire doit alors respecter les délais fixés dans la décision écrite de l’OSPI pour exécuter toute mesure corrective recommandée. Si le district scolaire ne donne pas suite, l’OSPI peut suspendre le financement du district ou ordonner d’autres résolutions.

S’il est déterminé que le district scolaire n’a pas fourni les services appropriés à un élève en situation de handicap, l’OSPI doit :

• Déterminer par quel moyen le district scolaire doit compenser le refus des services, notamment en versant de l’argent ou en prenant d’autres mesures correctives pour répondre aux besoins de l’élève.
• Aborder l’enjeu de la prestation ultérieure de services à tous les élèves en situation de handicap.

Où puis-je trouver plus d’informations sur la plainte communautaire de l’OSPI ?

https://ospi.k12.wa.us/student-success/special-education/dispute-resolution/file-community-complaint

Plainte pour atteinte aux droits civils auprès de l’Office of Civil Rights for the Department of Education for the Department of Education des États-Unis

Qu’est-ce qu’une plainte pour atteinte aux droits civils ?

La section 504 est une loi de lutte contre la discrimination qui vise à éliminer la discrimination fondée sur le handicap dans tous les programmes bénéficiant de financements fédéraux. Étant donné que les établissements scolaires publics et les districts reçoivent des fonds fédéraux, ils sont soumis aux exigences de la section 504.

L’Office for Civil Rights (OCR, bureau des droits civils) du Department of Education (ministère de l’Éducation) des États-Unis veille à l’application des dispositions de la section 504 et est chargé d’enquêter sur les plaintes.

Qui peut déposer une plainte pour atteinte aux droits civils ?

N’importe qui peut déposer une plainte auprès de l’Office of Civil Rights des États-Unis lorsqu’un élève en situation de handicap ne bénéficie pas d’un avantage éducatif comparable à celui dont bénéficient ses camarades non handicapés dans le cadre d’un programme. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un élève souffrant d’un trouble du comportement se voit signifier qu’il ne peut pas participer à une excursion et qu’il doit rester dans le bureau du directeur pendant que le reste de sa classe participe à l’excursion. Les plaintes adressées à l’OCR peuvent également porter sur des enjeux d’accès, telles que l’absence de rampe d’accès pour un enfant en fauteuil roulant ou l’incapacité d’un district à fournir des aménagements ou des services qui figurent dans le plan 504 d’un élève, ou devraient l’être.

Quelles exigences doit remplir une plainte pour atteinte aux droits civils ?

Une plainte pour atteinte aux droits civils doit être déposée dans un délai de 180 jours civils (6 mois) à compter de la date à laquelle la discrimination a eu lieu. La plainte doit comprendre :

►             Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui la dépose

►             Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la victime (ou des victimes) de la discrimination

►             Le nom et l’adresse de l’établissement scolaire, du district ou de la personne auteur de la discrimination

►             Le fondement de la discrimination (race, handicap, origine nationale, etc.)

►             Quand et où la discrimination a eu lieu

►             Les faits de discrimination et

►             Des copies de contenus écrits, des données ou d’autres documents pour étayer la plainte.

Où déposer une plainte pour atteinte aux droits civils auprès de l’OCR ?

Pour déposer une plainte auprès de l’OCR, vous pouvez utiliser le formulaire de plainte électronique disponible à l’adresse : https://www2.ed.gov/about/offices/list/ocr/complaintintro.html

ou remplir un formulaire à l’adresse : https://www2.ed.gov/about/offices/list/ocr/complaintform.pdf

Que vous choisissiez de remplir le formulaire ou de rédiger votre propre lettre, vous pouvez envoyer votre plainte par e-mail à l’adresse OCR.Seattle@ed.gov ou par télécopie au (206) 607-1601. Vous pouvez également envoyer votre plainte par e-mail à l’adresse suivante :

Office for Civil Rights

U.S. Department of Education

915 2nd Avenue #3310

Seattle, WA 981074-1099.

Que se passe-t-il après le dépôt de la plainte pour atteinte aux droits civils ?

L’OCR étudie les informations fournies dans la plainte et décide de poursuivre ou non le traitement de la plainte. Il doit déterminer s’il est habilité à enquêter sur la plainte et si celle-ci a été déposée dans le délai imparti. Une plainte doit être déposée dans un délai de 180 jours suivant la date à laquelle la discrimination présumée a eu lieu.

L’OCR vous demandera de signer un formulaire de consentement dans le cadre de la procédure. L’OCR vous contactera par e-mail ou par téléphone si ce formulaire n’est pas reçu au plus tard le 15e jour suivant la date à laquelle il vous a été demandé de le signer et vous informera que vous disposez d’un délai de 5 jours supplémentaires pour le signer. Il peut également vous être demandé de fournir des informations supplémentaires. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, l’OCR doit vous donner un délai d’au moins 20 jours pour fournir les informations demandées.

Une fois l’enquête de l’OCR terminée, le district et vous-même recevrez une lettre de conclusions expliquant si les preuves confirment ou non qu’une infraction a été commise. Si l’OCR estime que le district n’a pas respecté la loi, l’OCR contactera le district pour voir s’il est prêt à conclure un accord de résolution volontaire. Si le district n’accepte pas de résoudre le problème, l’OCR peut prendre d’autres mesures, comme renvoyer l’affaire au ministère de la Justice.  

Si vous pensez qu’un district enfreint le droit d’un élève à une expérience éducative appropriée, envisagez de déposer une plainte.

Médiation

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un mode de résolution des litiges. En vertu de la loi IDEA, les États sont tenus de fournir des services de médiation gratuits aux parents/tuteurs et aux districts scolaires afin de résoudre les conflits autour du programme d’éducation spécialisée d’un élève.

La procédure de médiation réunit l’établissement scolaire et le parent ou le tuteur avec une tierce personne neutre, le médiateur. Le médiateur rencontre les deux parties pour tenter de parvenir à un accord acceptable sur les besoins éducatifs de l’élève. Il s’agit d’une procédure volontaire, c’est-à-dire que les parents ou les tuteurs et le district scolaire doivent accepter d’y participer. La médiation peut être un excellent moyen d’améliorer les services offerts à un élève, de résoudre un conflit et de rétablir les relations entre l’établissement scolaire et les parents ou le tuteur.

Si la médiation aboutit, les parties signent un accord juridiquement contraignant stipulant la résolution. Il incombe à l’établissement scolaire et aux parents ou tuteurs de respecter les conditions fixées par l’accord. Une fois l’accord de médiation conclu, le rôle du médiateur s’arrête là, il n’a pas le pouvoir d’obliger l’une ou l’autre des parties à faire quoi que ce soit. Si un conflit survient autour de l’accord de médiation, le parent ou le tuteur peut demander l’exécution de l’accord devant un tribunal d’État ou fédéral. En cas de nouveau litige, les parents, le tuteur ou le district peuvent recourir à toutes les formes de résolution des litiges prévues par la loi.

Les demandes de médiation doivent être adressées à Sound Options. Vous pouvez faire votre demande par écrit ou par téléphone. L’une ou l’autre des parties peut contacter Sound Options, qui se chargera alors de contacter l’autre partie. Vous pouvez joindre Sound Options au 1-800-692-2540.

Conseil en matière de plaidoyer

Accepter de participer à la médiation proposée ne vous empêche pas de demander ultérieurement une audience régulière. Vous pouvez interrompre la procédure de médiation à tout moment et demander une audience régulière. La seule limite est que, lors d’une audience ultérieure, les conversations qui ont eu lieu pendant le processus de médiation ne peuvent pas être utilisées comme preuves. Toutefois, l’accord de médiation écrit peut être utilisé comme preuve.

Audiences régulières

Qu’est-ce qu’une audience régulière ?

Une audience régulière est une procédure administrative formelle, à l’instar d’un procès. Le parent ou le tuteur et le district scolaire ont chacun la possibilité de présenter des preuves et des témoins et de contre-interroger les témoins présentés par la partie adverse.

Le conseiller-auditeur rend une décision écrite sur la base des faits et de la loi.

Ai-je besoin d’un avocat pour une audience régulière ?

Non, mais vous avez le droit d’être représenté par un avocat si vous le souhaitez.

Le parent ou le tuteur d’un élève en situation de handicap peut être conseillé ou représenté par un avocat lors d’une audience régulière. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez obtenir gain de cause lors d’une audience sans l’aide d’un avocat. Il est souvent utile de consulter un avocat ou une autre personne compétente pour vous aider à demander et à préparer l’audience.

Comment demander une audience régulière ?

Adresser la demande par écrit à l’Office of Administrative Hearings (bureau des audiences administratives) et en informer le district scolaire.

La demande d’audience régulière doit être formulée par écrit et contenir les informations suivantes :

• Le nom et l’adresse de l’élève
• Le district et l’établissement scolaire fréquentés par l’élève
• Le district responsable de la fourniture des services d’éducation spécialisée, s’il est différent du district fréquenté par l’élève.
• Une explication des préoccupations des parents
• Vos suggestions pour résoudre le problème.

Envoyez ou remettez une copie de votre demande d’audience à :

Office of Administrative Hearings

P.O. Box 42489

Olympia, WA 98504

Vous devez également fournir l’original de la demande d’audience au district scolaire en main propre ou par courrier adressé au surintendant du district scolaire. N’oubliez pas d’en garder une copie pour vous !

L’OSPI a élaboré un formulaire de demande d’audience régulière pour aider les parents à demander une audience régulière. Ce formulaire est disponible à l’adresse : https://ospi.k12.wa.us/student-success/special-education/dispute-resolution/request-due-process-hearing

Quelles sont les limites d’une demande d’audience ?

La demande d’audience doit porter sur une infraction ou un problème survenu au cours des deux dernières années. Une demande d’audience régulière peut porter sur une infraction commise il y a plus de deux ans si l’une des deux conditions suivantes est remplie :

1. Le parent a été empêché de demander une audience régulière dans un délai de deux ans parce que le district scolaire a déclaré à tort avoir résolu le problème

Ou

2. Le parent n’a pas pu demander une audience dans le délai imparti de deux ans parce que le district scolaire a omis de communiquer des informations qu’il était tenu de partager en vertu de la loi.

Il est très important, dans le cadre d’une demande d’audience, de discuter de tous les enjeux et toutes les préoccupations d’un parent. Une fois la demande reçue, elle ne peut être modifiée que si le district scolaire y consent par écrit ou si le conseiller-auditeur accepte qu’elle soit modifiée, et les délais de la session de résolution (voir ci-dessous) recommencent à courir.

En outre, dans le cadre de la loi IDEA, seules les questions soulevées dans la demande d’audience ou dans une modification de la demande peuvent être abordées lors de l’audience, sauf si l’autre partie y consent. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de faire appel à un avocat pour demander une audience régulière, il peut être utile de consulter un avocat lors de la rédaction de la demande d’audience régulière, afin de s’assurer que toutes vos préoccupations sont soulevées.

Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande d’audience régulière ?

Le district scolaire doit répondre.

Le district scolaire doit répondre à la plainte des parents dans un délai de 10 jours civils à compter de sa réception. Le district scolaire doit expliquer les raisons de sa décision, les autres options envisagées par l’équipe IEP et les raisons du refus prononcé, une description des informations sur lesquelles le district s’est appuyé pour prendre sa décision et des informations sur tout autre facteur pertinent dans la décision du district. Le district scolaire n’est pas tenu de répondre s’il a envoyé une notification préalable écrite aux parents concernant l’objet de la plainte.

Qu’est-ce qu’une session de résolution ?

Une session de résolution est une réunion qui a lieu après une demande d’audience régulière, mais avant une audience régulière.

Dans un délai de 15 jours civils suivant la réception de la demande d’audience régulière présentée par un parent, le district scolaire doit organiser une réunion avec le parent, les membres concernés de l’équipe IEP et un représentant du district scolaire qui est habilité à prendre des décisions. Le district scolaire ne peut pas faire participer un avocat à cette réunion, sauf si le parent est lui aussi accompagné d’un avocat. L’objectif de cette réunion est de discuter de la plainte et déterminer si la question soulevée peut être réglée sans en passer par une audience.

Si le parent et le district scolaire parviennent à un accord lors de la session de résolution, ils doivent signer un accord juridiquement contraignant qui est applicable devant les tribunaux. Le district scolaire ou le parent dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour changer d’avis et annuler l’accord.

La session de résolution doit avoir lieu, sauf si le parent et le district scolaire conviennent par écrit de renoncer à la réunion et de privilégier la médiation.

Quelle est la durée de la procédure d’audience régulière ?

Un district scolaire dispose d’un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la plainte pour tenter de résoudre le problème à la satisfaction des parents dans le cadre de la procédure de résolution. Si le district n’y parvient pas dans un délai de 30 jours civils, les délais de l’audience régulière commencent à courir. L’audience doit avoir lieu et une décision doit être prise dans un délai de 45 jours civils.

Le délai de résolution de 30 jours civils est modifié dans les cas de figure suivants :

• Les deux parties conviennent par écrit de renoncer à la session de résolution.
• Après la médiation ou la session de résolution, les deux parties conviennent par écrit qu’aucun accord n’est possible ou
• Les parties avaient accepté de participer à la médiation après la session de résolution à 30 jours et l’une des parties se retire de la médiation. Dans ce cas, le délai de 45 jours civils commence immédiatement.

La durée de l’audience proprement dite dépend des questions soulevées et du temps nécessaire à chaque partie pour présenter ses arguments.

La session de résolution est très importante. Si un parent ne souhaite pas participer à la session de résolution, les délais pour la réunion de résolution et l’audience régulière sont retardés jusqu’à ce que la réunion ait lieu. En outre, un district scolaire peut demander à un conseiller-auditeur, à l’issue du délai de résolution de 30 jours, de rejeter la demande d’audience régulière du parent si celui-ci refuse de participer à la réunion de résolution. En revanche, si le district scolaire n’organise pas une réunion de résolution dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande d’audience, le parent peut demander au conseiller-auditeur de commencer immédiatement le délai de 45 jours pour une audience régulière.

Délais d’audience régulière

 

Les parents demandent par écrit une audience régulière

Le district répond dans un délai de 10 jours civils

Le district organise une session de résolution dans un délai de 15 jours civils, sauf renonciation par écrit.

Si la session de résolution ne permet pas de résoudre la plainte dans un délai de 30 jours civils, l’audience régulière se poursuit et une décision d’audience est prise dans un délai de 45 jours civils.

Qu’est-ce que « Stay Put » ? Où mon élève est-il scolarisé lorsque je demande une audience ?

Stay Put est un terme utilisé dans la loi IDEA pour décrire l’endroit où un élève est scolarisé lorsqu’une audience est demandée. Si une audience est demandée, l’élève a le droit de continuer à suivre son programme d’enseignement individualisé dans le même établissement jusqu’à ce que l’audience soit terminée et qu’une décision soit prise. Il existe certaines exceptions à la règle « Stay Put » qui s’appliquent lorsque des élèves en situation de handicap font l’objet de sanctions disciplinaires.

Qu’est-ce qu’une audience régulière peut apporter à mon élève ?

Le district peut être condamné à fournir des services, à fournir à l’élève une éducation compensatoire et à payer les frais de justice des parents.

Une audience régulière peut aider l’élève à obtenir des services adaptés et à rattraper l’enseignement qui a été perdu en raison des manquements du district. Un conseiller-auditeur peut aider à résoudre les désaccords concernant l’admissibilité d’un élève, l’IEP, les changements de cadre éducatif, les évaluations et les réévaluations.

Le conseiller-auditeur peut également ordonner une éducation compensatoire, ce qui signifie que le district doit fournir des services pour rattraper le temps ou les opportunités manqués en raison des manquements du district. Par exemple, le district peut se voir ordonner de payer pour qu’un élève participe à un cours dans un collège communautaire, de fournir des services de tutorat en plus du programme d’éducation spécialisée ou de proposer des programmes d’été, même si l’élève n’aurait pas normalement droit à des services de prolongation de l’année scolaire.

Les demandes d’éducation compensatoire doivent correspondre aux buts et aux objectifs de l’IEP. Faites preuve de créativité lorsque vous demandez des services d’éducation compensatoire. Réfléchissez à ce que l’élève aime faire (art, musique, sciences, etc.) et suggérez un programme ou des services qui proposent ces expériences.

Si vous obtenez gain de cause lors de l’audience, le district peut être amené à payer les frais que vous avez engagés pour l’audience ainsi que les honoraires que votre avocat vous a facturés pour vous représenter. Gardez une trace des frais que vous avez engagés dans le cadre de votre préparation à l’audience.

Last updated December 2021

Community Based Organizations

• Open Doors for Multicultural Families
• Washington PAVE
• Local Chapters of The Arc of Washington  
• Washington State Parent to Parent Support Programs and Washington State Parent Coalitions
• Roots of Inclusion
• Special Education Advocates League SEAL
• Treehouse for Kids  (supports for youth in foster care)
• Washington Autism Alliance
• Washington Education Association’s Special Education Support Center merged with OSPI to become Inclusionary Practices Technical Assistance Network 

Behavioral and Mental Health Focused supports, including Peer Partners

• A Common Voice
• Guided Pathways

State Agency Resources for Navigating Special Education

Washington State Governor’s Office of the Education Ombuds (OEO).

Office of Superintendent of Public Instruction (OSPI).

State Education Agency responsible for oversight of implementation of special education in Washington State.

• OSPI Special Education Parent Liaison information and informal facilitation of concerns
• Investigation and resolution of formal written special education complaints “Community Complaints”. 
• Mediation and IEP Meeting Facilitation provided through contract with Sound Options Mediation Group.
• Due Process hearing request forms and information.

Department of Children Youth & Families (DCYF) Foster Care Regional Education Leads 

Developmental Disabilities Administration (DDA) Developmental Disabilities Administration (DDA) | DSHS

Division of Vocational Rehabilitation (DVR) Division of Vocational Rehabilitation | DSHS

Legal Advice and Representation

Legal Assistance List maintained by OAH:

• https://www.k12.wa.us/sites/default/files/public/specialed/disputeresolution/pubdocs/LegalReferralList.pdf (includes contact information for Northwest Justice Project (civil legal aid) and private attorneys).

Other organizations providing free legal advice and representation to eligible students or families on special education or other education related matters: Check each for specific eligibility requirements.

• Disability Rights Washington (DRW), https://www.disabilityrightswa.org/
• TeamChild, https://teamchild.org/
• Legal Counsel for Youth & Children, (LCYC), https://lcycwa.org/
• Washington Medical Legal Partnership, http://www.washingtonmlp.org/ (in partnership with the Northwest Justice Project)